Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Comme je fais miennes les considérations et prises de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l'article 2 et sur l’article 3 de la loi susmentionnée.qu’il aurait appartenu à la partie demanderesse de faire valoir ses moyens dans la requête introductive

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2004 par Maître James Junker, avocat à la Cour, au nom de ... ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Il fait état du chemin carrossable de 7 mètres qui sépare les deux propriétés pour dire qu’un recul supplémentaire serait illogique ainsi que de la circonstance que la commission des

Que l’article 5, paragraphe 2 dudit règlement grand-ducal du 23 septembre 1996 dispose que « les décisions de promotion prises conformément aux dispositions du présent règlement sont sans recours, à l’exception du recours prévu par l’article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et des dispositions de l’article 12 du présent

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2004, portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’à « la société à responsabilité limitée Xxx Secs », ainsi désignée, établie et ayant son siège social à L-L’introduction d’un dossier « commodo » dans les délais prévus par la loi

Que pour emporter la conviction du tribunal, l’affirmation du délégué du Gouvernement suivant laquelle l’envoi a été dûment délivré à l’ayant-droit devrait être étayée par le récépissé retourné à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, de sorte que l’Etat n’aurait pas rapporté la preuve de la remise de l’acte à Monsieur ...maladie grave, d’un accident

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à LEn ce qui concerne votre argumentation selon laquelle le Ministère de la Justice aurait violé l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ne respectant pas l’

1) L’article 9 de la directive 98/5 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise doit-il1) plus particulièrement constater que l’article 3 (2) de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et

Considérant que le jugement dont appel, après avoir retenu à juste titre que le refus de joindre ou le fait de quitter un mouvement autre qu’une armée régulière ne saurait être qualifié de désertion, a estimé que les persécutions alléguées et craintes en cas de retour en son pays d’origine ne peuvent, comme n’émanant pas de l’Etat, être qualifiées de

que contrairement à ce qui est imposé pour les premières par l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, inapplicable en matière réglementaire, aucun texte n’oblige l’administration à formuler de manière expresse et explicite les motifs gisant à la base d’un acte à

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision litigieuse dans la mesure où celle-ci est motivée, par

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl s’

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir

En réponse à ladite demande, l’ONR précisa que « la base légale pour l’annulation de la soumission en question est l’article 31 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 en matière de travaux et fournitures pour le compte de l’Etat.

une requête d’appel, signifiée par acte d’huissier à L’Etat, à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 28 juin 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique, notifié le 30 juin 2004, et ayant débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 novembre 2003 portant refus

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’appelant a exprimé des craintes vagues tant en raison de sa confession musulmane que du fait que son oncle aurait servi dans l’armée bosniaque, qui constituent l’expression d’un sentiment général de peur, sans qu’il n’ait établi un état de persécution personnelle ou une crainte qui serait telle que la vie luiL’

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2004 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, au nom de ... ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-En ce qui concerne le pouvoir hiérarchique du secrétaire général, le délégué fait notamment valoir que l’appelant est « fonctionnaire de l’Etat exerçant la fonction de conseiller de

Chine), a reçu le recours en annulation et annulé la décision de refus du ministre du Travail et de l’Emploi du 4 décembre 2003 et renvoyé le dossier devant ledit ministre avec condamnation de l’Etat aux frais d’instance.

mais que c’est celle-ci qui, d’un côté alarmée par l’état de santé de son mari resté en Chine, et d’un autre côté peinée d’être à charge de sa fille, aurait « maladroitement » introduit une demande en obtention du bénéfice de revenu minimum garanti.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa

Kosovo/Etat de Serbie et de Monénégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-que dans ce contexte, relativement au moyen tiré de la désertion de l’ex-armée yougoslave, c’est encore à bon droit que le tribunal a écarté les affirmations que la loi d’amnistie ne serait pas correctement appliquée, ce qui reste à l’état de simple