Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2016 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure qu’il est certes vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En réponse à votre demande en vue de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le jugement du 14 décembre 2015, qui,

Le prix d’acquisition d’un bien est défini par l’article 25 LIR comme étant « l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant pour le mettre dans son état au moment de l’3 Trib. adm. du 22 avril 2015, rôle n°34597, disponible sur www.jurad.etat.lu 4 Trib. adm.

A cela s’ajoute que votre mandant n’apporte pas la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, ne remplit pas les conditions de l’article 76 de la loi précitée et ne fait pas état de liens personnels ou familiaux au sens du point c du paragraphe (1) de l’articlePar ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle

En effet, les autorités luxembourgeoises bien que reconnaissant les documents officiels émis par les autorités palestiniennes ne reconnaissent pas la nationalité palestinienne à défaut d’un Etat palestinien.tirés en l’espèce d’une violation des articles 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’occurrence celles refusant de faire droit à la demande de l´intéressé,Par

A cet égard, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’Par

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;à contredire les constatations retenues

sursis éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ..., ainsi que de celui de son père et de sa sœur.de trois avis du médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 janvier 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au courant de l’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;à contredire les constatations retenues

d’un sursis à l’éloignement le 3 juillet 2015 en raison de son état de santé caractérisé par des pathologies médicales graves, dues notamment à un accident de la circulation survenu au Luxembourg, qu’il ne pourrait pas faire soigner dans son pays d’origine faute d’existence d’un système de soins, respectivement faute d’accès audit système.En droit, il

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;nature à contredire les constatations

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 avril 2015 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;fonctionnaires de l’

En date du 6 mars 2014, les époux ..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 précitée.condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

que néanmoins « l'article 6bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle en tient notamment compte en disposant que les pays parties à cette convention s'engagent à rayer une marque de fabrique ou de commerce, si l'autorité compétente de l'Etat de l'enregistrement ou de l'usage estime quedes Etats membres, le développement de

Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 précitée.condamne l’Etat à payer à Madame ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.