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  1. Ces deux ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de manière qu’ils sont susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.La directive 2011/16 prime cependant dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne sur les conventionsde

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Ces deux ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de manière qu’ils sont susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.La directive 2011/16 prime cependant dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne sur les conventionsde

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 20 novembre 2013, moyennant lequel il est établi que Madame ... n’a pas respecté les obligations prévues aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les manquements de Madame ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. disponibles sous www.juradm.etat.lu;15 décembre 2004, n° 17731 disponible sous www.juradm.etat.lu;12 juillet 2010, n° 26358 et 26359 disponible sous www.juradm.etat.lu;4 Trib. adm., 7 décembre 2015, n° 35021 du rôle, page 3 disponible sous www.juradm.etat.lu;feraient état non seulement d’un dépassement de 5 mètres de la construction au sous-sol dans les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 mai 2017 prononçant à son égard la sanction disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’administration cumulée avec une rétrogradation consistant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Au courant de l’année 2016, Madame ..., se prévalant de la qualité d’enfant d’un travailleur frontalier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, introduisit une demande en obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver de l’année académique 2016/2017.encore une demande en obtention d’une aide financière de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Etat de droit, de sorte que le Kosovo ne pourrait pas être objectivement qualifié de pays d’origine sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015.En effet, il aurait clairement fait état d’harcèlements policiers et de traitements inhumains et dégradants de la part de la police de son village ainsi2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Le demandeur expose, par ailleurs, qu’il serait convaincu que les autorités de son pays d’origine exerceraient sur lui une surveillance particulière, en faisant état de ses déclarations en relation avec la présence de deux personnes du service de renseignement en Suède et à son arrestation à l’aéroport à son retour de Suède en 2017.intitulé « International

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Le demandeur expose, par ailleurs, qu’il serait convaincu que les autorités de son pays d’origine exerceraient sur lui une surveillance particulière, en faisant état de ses déclarations en relation avec la présence de deux personnes du service de renseignement algérien en Suède et à son arrestation à l’aéroport en Algérie à son retour de Suède en 2017.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. en état de faillite, dénommée ci-après la « société ...état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d'impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;déclarée en état de faillite le 23

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  11. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 40349 du rôle) ayant statué sur le recours deConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire d’une partie de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2009 et 2010 au motif qu’elle aurait, en sa

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  12. Vu la télécopie envoyée à la Cour administrative le 9 octobre 2018 par Maître Marguerite RIES, en sa qualité de curateur, informant la Cour que la société anonyme ... a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce duEn ce qui concerne tout d’abord la question de la charge de preuve, c’est à tort que les appelants la font peser sur la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre cette décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification, par requête signée d'unSuite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. annexés aux décisions litigieuses respectives, dans la mesure où une telle obligation n’existerait pas dans le chef du ministre, alors que l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » n’imposerait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 12 novembre 2018, inscrit sous le numéro 41993, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. Vous êtes, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l'intéressée envers l'État du remboursement de ses frais de séjour, de santé et de2 Projet de loi 58021 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008, p.En tout état de cause et à titre superfétatoire, il convient encore de relever

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. 3) Le ministre statut sur la demande complète comportant les informations et documents énumérés par règlement grand-ducal dès que possible et en tout état de cause dans un délai de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande.Quant au fond, force est au tribunal de constater qu’il découle des dispositions précitées que le ministre accorde une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. des affaires s’opposerait à une telle communication, les parties défenderesse et tiers intéressée se référant aux articles 66, paragraphe 3 et 198 du règlement grand-ducal du 3 août 2009, de même qu’à l’article 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Dans sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. novembre 2018 de le transférer vers le Danemark, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 6 novembre 2018, inscrit sous le numéro 41980 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 25 septembre 2018,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 11 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers l’Allemagne, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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