Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

territoire contenu dans la même décision, recours dont elle fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 mars 2011, n° 27446, confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 12 juillet 2011, n° 28554C.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par requête déposée le 13 septembre 2011, Monsieur ... fit introduire un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision de rétention, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 21 septembre 2011, n° 29060.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation serait justifiée en fait et en droit, de

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 septembre 2011 (n° 27550 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration suite à sa demande du 11 juin 2010 tendant à laau fond,

Le 31 octobre 2011, Monsieur ... saisit le tribunal administratif d’un recours contentieux à l’égard de cette décision de placement en rétention du 13 octobre 2011, recours dont il fut débouté par jugement du 9 novembre 2011, n° 29436 du rôle.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2011, l’Etat du Grand-Duché de

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté deLe demandeur estime que la situation actuelle dans sa région d’origine ne saurait être considérée comme étrangère à la notion de tolérance provisoire, alors que le statut de tolérance au sens de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 serait accordé en cas d’existence de

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par requête déposée le 7 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours contentieux à l’encontre de la décision de placement en rétention du 9 septembre 2011, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2011, n° 29329 du rôle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Vous avez été débouté de votre première demande par un arrêt de la Cour administrative (sic)Cet incident ne saurait partant être qualifié d’élément ou de fait nouveau qui serait apparu postérieurement à la décision qui a débouté le demandeur.au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa deuxième demande de protection internationale depuis le 15 octobre 2007 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.A

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;