Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il expliqua également que, bien que son voisin ait été condamné à quatre mois de prison pour détention d’armes et tentative d’homicide sur son père, il n’aurait passé que quatre jours en prison.Ainsi, en 2008, la police se serait déplacée à l’hôpital le jour de l’agression de Monsieur ... pour l’interroger, Monsieur ... aurait été condamné à une peine de

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il entend ensuite se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le demandeur estimant que sa double peine résulterait du fait que, d’une part, il aurait été condamné à une peine de prison pour un délit, et d’autre part, qu’il aurait encore été condamné à une

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En ce qui concerne plus particulièrement la situation du demandeur, son litismandataire explique que depuis son plus jeune âge, sa famille aurait condamné son mode de vie, de sorte qu’il aurait subvenu à ses besoins à partir de l’âge de 14 ans, sans qu’aucune autorité étatique n’ait pallié à ce manque.sa petite amie qui aurait en effet condamné leur relation

Monsieur ... fut condamné le 19 août 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de rébellion.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 22 octobre 2013, condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

cousine germaine et il risquerait, d’une part, d’être condamné à une peine d’emprisonnement, les relations sexuelles hors mariage étant réprimées par la loi tunisienne, et, d’autre part, d’être victime de représailles de la part du frère de sa cousine qui serait un fanatique religieux et l’aurait déjà menacé de mort.en relation avec cette affaire, mais il n’