Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 mai 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en ses plaidoiries à l’audience publique du 3 mai 2000.pour le poste de femme de charge auAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 15 mai 2000 par :

Audience publique du 15 mai 2000 ==========================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Sarah TURK, en remplacement de Maître Marc LECUIT, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 avril 2000.le ministre de la Justice sollicita en date du 6 septembre 1999 une

Audience publique du 10 mai 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2000.loi du 3 avril 1996 précitée, et il fait valoir par ailleurs que l’appréciation de la charge de la

Audience publique du 10 mai 2000 ============================Le délégué du gouvernement soutient en premier lieu que les frais de signification de la requête introductive d’instance à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg seraient frustratoires et qu’en tout état de cause, ils devraient rester à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 10 mai 2000,

Audience publique du 10 mai 2000 ==========================Il est encore indiqué dans le prédit procès-verbal que sur instruction du ministère de la Justice, les agents de la gendarmerie ont été chargés de refouler notamment MonsieurIl ressort d’une attestation émise par le centre public d’aide sociale de la Ville de Virton en date du 3 décembre 1997, que

Audience publique du 3 mai 2000 ===========================L’article 11 du règlement CEE précité n° 1612/68 dispose que “ le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’

Audience publique du 3 mai 2000 ===========================Aux termes de l’article 11 du règlement communautaire précité n° 1612/68, « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée, ont le droit d’accéder à toute activité salariée

Audience publique du 3 mai 2000 =========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Isabelle HOMO et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2000.mise en liberté provisoire de l’intéressé, à charge pour lui de se présenter à tous les actes de procédure

Audience publique du 20 avril 2000 =============================avec les autorités policières allemandes, dans le cadre d’une reprise envisagée par ceux-ci, il a pu être constaté que la personne en question avait fait usage non seulement d’une fausse identité mais également de faux documents d’identité, ce qui a eu pour conséquence que les autorités

Audience publique du 5 avril 2000 ===========================Par lettre recommandée du 14 juin 1999, l’ADEM informa la sàrl X. qu’elle était en mesure de lui assigner des candidats appropriés pour l’exercice de la fonction de manœuvre et elle l’a invitée à contacter le placeur en charge du dossier en vue de lui communiquer une date et une plage horaire pour

Audience publique du 23 mars 2000 ===========================A la même occasion, il fut averti « qu’en cas de nouvelles infractions ou de nouvelles atteintes à l’ordre public une mesure de police des étrangers [par son comportement personnel (...) constitue un danger pour l’ordre public ».Quant au fond, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de

Audience publique du 23 mars 2000 ==============================s’est vu refuser l’entrée et le séjour et a été invité à quitter le pays, au motif qu’il ne dispose pas de moyens d’existence, qu’il est en séjour illégal et que, par son comportement personnel, il constitue un danger pour l’ordre public.Il affirme finalement qu’il ne constituerait pas un danger

Audience publique du 22 mars 2000 ==============================En outre, la demande ne rentre pas dans le cadre du regroupement familial, alors que seuls les ascendants à charge etIl estime que sa prise en charge serait donc assurée par ses trois frères et il ajoute qu’il aurait par ailleurs souscrit une « assurance volontaire ».Il s’ensuit que c’est donc à

Audience publique du 22 mars 2000 ==============================tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 27 janvier 1999 lui refusant le permis de travail sollicité pour un emploi de femme de charge auprès de la société anonyme X. S.A., établie et ayant son siège social à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que

Audience publique du 16 mars 2000Contrairement aux affirmations des appelants, l’existence d’une vie familiale effective ne se limite pas à une contribution pécuniaire épisodique mais à une prise en charge du bien-être moral et matériel de l’enfant, notamment en prenant soin de la personne de l’enfant, en maintenant des relations personnelles avec lui, en

Audience publique du 24 février 2000 =============================administratif afférent, malgré de “ vaines tentatives de contacter depuis plus de trois jours la personne en charge du dossier ”.et lu à l’audience publique du 24 février 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 23 février 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Claudie PISANA, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2000.réfugiés ont eu le courage de rentrer au pays, cela ne signifierait pas pour autant qu’il n’y

Audience publique du 23 février 2000par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger pour l’ordre et la santé publics ”.seraient pas de nature à faire apparaître un comportement constituant une menace actuelle et grave pour l’ordre et la santé publics, étant donné que depuis sa sortie de prison, il auraitIl conteste par ailleurs que son

Audience publique du 23 février 2000 =============================En outre, lorsque l’agent du ministère de la Justice chargé de l’auditionner sur les raisons de sa demande d’asile l’aurait interrogée sur les raisons de son départ de son pays d’origine, elle aurait répondu: « Rien de spécial.et lu à l’audience publique du 23 février 2000 par le vice-

Audience publique du 23 février 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Gilbert REUTER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2000.sœur Madame Y., a introduit auprès du ministre de la Justice une déclaration de prise en