Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux ... ... et ... ...-..., ainsi que leurs trois enfants ..., ... et ..., tous originaires du Kosovo, arrivèrent au Luxembourg en ordre dispersé et y formèrent tous des demandes respectivement d'asile et de protection internationale.Si Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d'asile en 2000, il vit cependant sa situation régularisée

tous originaires du Kosovo, arrivèrent au Luxembourg en ordre dispersé et y formèrent tous des demandes respectivement d’asile et de protection internationale.Si Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d’asile en 2000, il vit cependant sa situation régularisée en 2001 et réussit à se faire une situation au Luxembourg où il contracta un

Le 26 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

La partie étatique rétorque que le fonctionnaire de l’Etat ayant signé la décision litigieuse disposerait, en vertu d’un arrêté ministériel du 24 juillet 2009, d’une délégation de signature pour toutes les affaires relevant de l’immigration et de l’asile.une délégation de pouvoir en matière d’immigration et d’asile, à l’exception des affaires financières, en

compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Ils déclarent n’avoir appris l’existence du jugement du 6 mars 2013 que lorsqu’ils se sont rendus le 6

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit règlement Dublin II.

Le 11 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

Le 16 juillet 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

Le 21 janvier 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Le

Le 27 mars 2013, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

En date du 8 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».

En date du 25 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».

La demande en obtention du statut de tolérance au sens de l’article 22, applicable à l’époque, de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », introduite par Monsieur ... le 24 juillet 2008 fut définitivement rejetée par un arrêt de la CourIl résulte de

Le 22 mai 2009, Monsieur ... ..., de nationalité albanaise, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai

protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Par décision du 3 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre » refusa de faire droit à la demande d’asile de Monsieur ..... et de son épouse, Madame ........., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..... et .... ....., ci-après désigné par « les consorts .....

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».2008, le refus définitif de la demande de protection internationale de Madame ..... ayant déjà valu ordre de quitter le territoire au sens de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès