Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 avril 2011, Monsieur ... ... et son épouse Madame ...application du paragraphe 1er de l’article 19 de la susdite loi du 5 mai 2006, refus qui fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 23 avril 2013, inscrit sous le numéro 32049C du rôle.Suite aux demandes introduites par le mandataire des consorts ... par courriers du 27 mai

Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 de le

En date du 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande de regroupement familial avait été accordée.Par courrier du 23 janvier 2017, notifié à l’intéressé le 24 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de

Par décision du 20 avril 2018, notifiée par courrier recommandé expédié en date du 25 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2017 par Maître Jeanne Feltgen au nom de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, préqualifiée, ledit mémoire ayant été notifié au litismandataire de Monsieur ... le même jour ;A la date du 9/11/2005, j'ai été engagé par la BCEE comme ingénieur technicien dans la carrière moyenne.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2017 ;Selon le système Visa, vous avez demandé un visa pour la République tchèque en date du 11 novembre 2014.Rappelons également qu'en application de l'article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015 tout document remis au ministre, à l'

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Par courrier du 6 décembre 2016, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande en regroupement familial au sens de l’article 69 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », au profit de ses parents MonsieurEn effet, l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;majeur, les conditions de l’article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ladite décision comportant ordre de quitter le territoire endéans 30

En date du 12 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », en s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi duVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008

Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leEnfin,

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 30 mars 2016.J'attire votre attention sur le fait que l'octroi de l'

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 30 mars 2016.J'attire votre attention sur le fait que l'octroi de l'

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 janvier 2018, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2017 leur ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe 1er, de la

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enPar

voir colonne 3 du tableau joint), à comptabiliser comme recette à l'article budgétaire 2/170/707120 Impôt commercial communal de l'exercice budgétaire 2015 et la contribution au Fonds pour l'emploi de EURvoir colonne 6 du tableau joint) à comptabiliser comme dépense à l'article budgétaire 3/180/648231/G Fonds pour l'emploi.Vu les articles 7 à 11 du règlement

Ce montant comporte donc le solde ICC de EUR 202.384.788,26 (voir colonne 3 du tableau joint), à comptabiliser comme recette à l'article budgétaire 2/170/707120 Impôt commercial communal de l'exercice budgétaire 2015 et la contribution au Fonds pour l'emploi de EUR 15.979.053,92 (voir colonne 6 du tableau joint) à comptabiliser comme dépense à l'articleVu

sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous les deux émis le 16 février 2011 à l’égard de la société ..., d’une part, et de la contrainte du 11 août 2015, d’autre part.Dans son analyse de la situation fiscale (cf. les pages 12-17 de l’arrêt) de l’ancienne société anonyme dissoute ... ainsi que de l’

Vu le courrier du délégué du gouvernement du 18 décembre 2014 sollicitant, en application de l’article 5, paragraphe (7) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, une prorogation du délai pour déposer un mémoire en réponse ;As the L39 Aero-Vodochody aircraft is a military aircraft for which no

Le 11 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », débouta Monsieur ... de sa demande de protection internationale.Par courrier de son mandataire du 14 décembre 2016, Monsieur ... introduisit une demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loiJ’ai l’honneur de me référer à votre