Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er juin 2005 confirmée suite à un recours gracieux le 11 juillet 2005.Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de ces décisions fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 13 février 2006 (n° 20277 du rôle), confirmé en appel

Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, une demande en réformation a valablement pu être dirigée contre la décision ministérielle déférée.Aux termes de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2007 par Maître Rafaëlle WEIS pour compte du demandeur ;Vous auriez été arrêté une première fois le 11 avril 2003, puis le 12 avril 2003 par un groupe de

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;Enfin, le demandeur reproche au ministre ne

à Falluja (Irak), de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à L-5299 Schrassig, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2007 portant rejet de sa demande de protection internationale comme non fondée au sens de l’article 20 de la loi

En effet, vous auriez écrit et publié des articles dans divers journaux et auriez également fait des émissions à SKYY Radio.Vous ajoutez qu'en 2002, vous auriez été arrêté et incarcéré pendant une semaine, car vous auriez écrit un article sur la corruption au sein de la police.du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 ;régissant le procédure de protection internationale au sens de l'article 6 (11) dede votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.vous

Audience publique du 11 décembre 2007A titre subsidiaire, au cas où le Tribunal (sic) arriverait néanmoins à la conclusion que les conditions de l'article 1er, A de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 n'étaient pas remplies, quod non, il y aurait lieu de constater que la situation, et les faits, tels que décrits par le requérant, devraient pour le

Audience publique du 11 décembre 2007Appel (jugement entrepris du 11 juillet 2007, no 22260 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 11 juillet 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 septembre 2006

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2007L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Numéro du rôle: 23422C Inscrit le 11 septembre 2007AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2007 par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, au nom de M. ..., aliasLe 11 septembre 2007, Maître Nathalie NIMESGERN, agissant en nom et pour compte de M.fait parvenir un courrier

des articles concernant le meurtre de Deyda Hydara.Le 15 novembre 2005, ces articles auraient été publiés dans le journal « Observer » et le « Foraya ».Concernant votre crainte de vous faire arrêter à cause de la publication de vos articles, il s'avère que cette crainte est hypothétique étant donné queEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux

Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, une demande en réformation a valablement pu être dirigée contre la décision ministérielle déférée.Aux termes de

Il s'ensuit de votre divorce de votre épouse de nationalité luxembourgeoise que vous n'avez plus droit à votre carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, vous délivrée en date du 18 mars 2004 en application de l'article 1er, sub 8 du règlement grand-ducal modifié relatif aux conditions d'entrée et de

notification que l'arrêté du 11 septembre aurait été notifié le 12 septembre 2007.L’analyse des pièces soumises à la Cour fait apparaître que XXX XXX s’est vu notifier en date du 12 septembre 2007 une décision ministérielle de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière datée du 11 septembre 2007 pour une durée d’un mois,

Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, une demande en réformation a valablement pu être dirigée contre la décision ministérielle déférée.Aux termes de

Elles furent entendues séparément les 11 et 15 décembre 2006 et 26 avril 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et sur les motifs à la base de leur demande de protection internationale.Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

finalement retenu que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il court encore à l’heure actuelle un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, de sorte qu’il ne saurait bénéficier de

Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention de la protection subsidiaire telle que prévue à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous nous avez fait parvenir par courrier daté du 13 juillet 2007.En effet, selon l'article 3 de la loi du 5 mai 2006 précitée, le

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;L’Etat, dans son mémoire en réponse, se rapporte de prime abord à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours en rendant le tribunal attentif que, dans un courrier expédié au ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration daté du 11 octobre