Décisions des juridictions administ. depuis leur création

particulièrement, avec son article 21 intitulé: « Prescriptions dimensionnelles » qui prévoit sous son point e) les marges de reculement latéral à respecter, allant d’une marge minimale de 3 mètres dans les zones d’habitation, jusqu’à une marge minimale de 6 mètres dans les zones d’activités.En termes de duplique, la société ... réitère que les modifications

Suite à un changement de carrière sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police, j'ai intégré en 2009 le cadre supérieur de la Police.En effet, l'article 42 de la loi modifiée fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose que :Leur traitement est reconstitué sur

Audience publique du 11 décembre 2017Etant donné que l’article 19, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par « la loi du 10 juin 1999 », prévoit un recours au fond en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit par le ..... à l’encontre de la

Audience publique du 11 décembre 2017Vu le jugement du 14 juillet 2014, portant le numéro 32967 du rôle, ayant ordonné la comparution des parties en chambre du conseil le 29 juillet 2014, à 11 heures, aux fins de la désignation d’un expert ;déférée, peut engendrer par la voie aérienne ou terrestre sur la qualité de l’eau contenue dans les réservoirs –, a

Etant donné que l’article 19 alinéa 1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par « la loi du 10 juin 1999 », dispose que le tribunal administratif statue comme juge du fond « dans les cas prévus aux articles 5, 6, 7, 9, 13, 17.2, 18 et 27 de la présente loi (chambre du conseil le 29 juillet 2014 à 11 heures

Audience publique du 11 décembre 2017Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », ni aucune autre disposition légale

Audience publique du 11 décembre 2017Dans le but de procéder à une vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur les salaires suivant les articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, je vous prie de me faire parvenir les livres des salaires ou comptes individuels (avec le total annuel) du 01 janvier 2011 au 31 décembre 2013

Audience publique du 11 décembre 2017tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2017 ayant déclaré leur nouvelle demande en obtention d’une protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

Il y a lieu de relever que l'article 10 paragraphe 15 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examensconcours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat dispose que «l'examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui n'ont pas obtenu les troisPar

Suivant l’article VIII dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2016/2017 ».l’article V.3 dudit règlement grand-ducal s’appliquerait aux leçons assurées par elle.En deuxième lieu, et quant au fond, le demandeur soutient que, dans la mesure où l’article V.3 du règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 introduit

N° 38701 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme .....représentée par son administrateur actuellement en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38650 du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieur ...,jugement du 11 juillet 2017 (n° 38650 du rôle) par lequel le tribunal administratif a reçu en la forme et a déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ..., né le ... à ... (

Suite à la radiation d’office de Monsieur ... des registres de la population par l’administration communale de Sanem en date du 14 avril 2014, il fut procédé à son signalement national en date du 11 août 2014.En effet, d’après les dispositions de l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré fondé le recours intenté par Monsieur ..., né le ... à Bagdad (Iraq), de nationalité irakienne, demeurant à ..., contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38703 du rôle) ayant statué sur le recours des épouxVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39969C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, sur

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38702 du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieur ... et consort,jugement du 11 juillet 2017 (n° 38702 du rôle) par lequel le tribunal administratif a reçu en la forme et a déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ..., né le ...

Rappelons qu’en application de l’article 10 (5) de la loi du 18 décembreinforma les consorts .....qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non

Par arrêté du 14 août 2017, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), points a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015, assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg

En plus, les dispositions de l'article B.0.1 de la partie écrite du plan d'aménagement général (PAG) actuellement en vigueur portant sur les zones mixtes stipulent : « Y sont interdits les constructions et les établissements qui par leur nature, leur importance, leur étendue, leur volume ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité,

tendant à l’octroi du bénéfice du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », à partir du 1er janvier 2013, respectivement à partir du 1er janvier 2014.L'analyse de cette dernière a révélé que les sociétés requérantes ne remplissent pas les