Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels et suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient lui faire parvenir ” et l’invita à quitter le pays sans

une copie intégrale et certifiée conforme du passeport de l’intéressé ”.J’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête, alors qu’il ne ressort pas des pièces envoyées que l’intéressé soit en possession du visa requis pour l’entrée au pays.D’autant plus, l’intéressé ne dispose pas, conformément à l’article 2 de la

Je tiens à préciser encore que des demandeurs d’emploi pouvant exercer la fonction de manœuvre, rémunérée au salaire social minimum, et bénéficiant d’une priorité d’emploi, étaient et sont toujours disponibles sur place.En effet, en violation des dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables

Les moyens tirés notamment de l’existence d’une demande d’asile politique, du défaut d’assistance d’un interprète et de l’inadaptation dude placement en vue de l’éloignement a été décidée à l’encontre de l’intéressé.Quant aux autres moyens soulevés par l’appelant, tirés notamment du fait qu’il n’aurait pas bénéficié de l’assistance gratuite d’un interprète

Les moyens tirés notamment de l’existence d’une demande d’asile politique, du défaut d’assistance d’un interprète et de l’inadaptation dude placement en vue de l’éloignement a été décidée à l’encontre de l’intéressé.Quant aux autres moyens soulevés par l’appelant, tirés notamment du fait qu’il n’aurait pas bénéficié de l’assistance gratuite d’un interprète

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

séjour au Grand-Duché, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l’intéressée ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée.L’intéressée est par conséquent invitée à quitter le pays sans délai ».énoncé au moins sommaire de la

L’autorisation d’entrée et de séjour fut refusée à Madame WARUGURU le 18 août 1999 au motif que « l’intéressée ne dispose pas de moyens personnels.suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient lui faire parvenir.

arrêté d’expulsion a encore précisé que « l’intéressé devra quitter le pays le jour de sa mise en liberté, celle-ci ayant été subordonnée à la condition qu’il ne revienne plus au pays ».l’intéressé a subi les condamnations suivantes: - 30 juillet 1987 - Tribunal Correctionnel de Luxembourg: vol, vol à l’aide d’escalade, 2 ans de prison, 10.000.- flux d’

Je tiens à vous faire savoir qu’il résulte de l’avis de la commission compétente en matière de permis de travail que l’intéressé est divorcé de son épouse X. depuis le 19 février 1998.Cette raison n’existant plus, je ne me vois plus en mesure de délivrer une autorisation de travail à l’intéressé d’autant plus que des demandeurs d’emploi susceptibles d’

Le recours gracieux formé par le mandataire de Monsieur SADIKU le 27 mars 1997, a été rejeté à son tour le 15 septembre 1997 aux motifs suivants: « (...) Indépendamment des motifs indiqués dans mon arrêté précité et qui sont, pour autant que nécessaire, confirmés par la présente, je tiens à vous informer que la loi m’accorde le pouvoir de refuser le permis

Je tiens à vousséjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l’intéressée ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée.le fait que ses parents habitent au Luxembourg ne changerait pas cette situation, étant

Selon l’article 2 du règlement grand-ducal précité du 28 mars 1972, l’avis de la commission « sera également pris, à la demande de l’étranger intéressé, après décision portant 1° refus de la carte d’identité;Dans les cas visés à l’article 1er cette saisine s’impose, avant la prise d’une décision, indépendamment de toute initiative de l’intéressé, tandis que

l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l’intéressée ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée.

motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.elle doit justifier de moyens personnels propres, à l’exclusion des moyens et aides financières qui sont susceptibles de lui être apportés par de tierces personnes.

Il ressort encore d’un rapport de la gendarmerie grand-ducale, brigade de Steinfort, du 23 avril 1996 que « - GOMES hält sich seit dem Jahre 1991 hierlands bei seinem Vater (...) auf (...). - GOMES BARBOSA arbeitet seit etwa 2 Monaten als Küchengehilfe im Hotel V. R.. (...). - Gleich nach der Ankunft arbeitete der Interessent während einigen Monaten zuGOMES