Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

La Cour les rejoint encore dans leur appréciation que cette affirmation reste à l’état de pure allégation pour n’être corroborée par aucun élément tangible et se trouve même contredite par la déclaration de Monsieur ..., faite également lorsvue de bénéficier d’une protection policière et a fortiori quant à l’absence de protection suffisante de la part des

A l’appui de leur recours, ils firent état d’une situation sécuritaire préoccupante au Kosovo pour laDans son jugement du 27 juin 2013, le tribunal administratif retint que les consorts ...... n’avaient fait état que d’un sentiment général d’insécurité régnant prétendument au Kosovo pour la minorité serbe, sans cependant invoquer un quelconque fait concret à

En outre, il soutient qu’une mesure de refus d’entrée et de séjour constituerait une mesure d’ordre public et que, conformément à l’arrêt VAN DUYN de la Cour de Justice des Communautés européennes2, de telles mesures devraient être fondées exclusivement sur le comportement de l’individu, même s’il incombait aux Etats membres d’assurer l’ordre public, enEn ce

relancé les autorités kirghizes par courrier du 7 octobre 2013, afin de se renseigner sur l’état d’avancement du dossier.

Justice des Communautés européennes2, de telles mesures devraient être fondées exclusivement sur le comportement de l’individu, même s’il incombait aux Etats membres d’assurer l’ordre public, en particulier dans l’exercice de leur droit de contrôler l’entrée et le séjour des non-nationaux.En ce qui concerne le moyen ayant trait à la légalité externe des

Dans son jugement du 15 juillet 2013, le tribunal releva en premier lieu que les auteurs des représailles dont la demanderesse a peur que son fils fasse l’objet sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat.Le tribunal retint encore, sur base des documents invoqués par les parties, que l’Etat albanais pouvait se targuer d’une amélioration exponentielle

été respectés par l’Etat monténégrin et ce notamment au regard des circonstances dans lesquelles la demanderesse aurait porté un enfant mort dans son ventre pendant 12 jours et ce malgré de consultations de médecins et malgré la « récompense supplémentaire » versée à ces derniers.En général, ils reprochèrent à l’Etat monténégrin un manque de démocratie et

Or, à l’appui de sa demande de protection internationale, Monsieur ... n’a pas fait état d’atteintes à sa liberté d’expression par les détenteurs du pouvoir dans son pays d’origine, mais de menaces pour sa vie et son intégrité physique de la part des habitants de son village.De sorte qu’en l’absence d’éléments circonstanciés relatifs à sa situation

Vous m'informez que ..., né le ..., a été reconnu par Monsieur ... et que « cet enfant n'a par ailleurs aucune possession d'état à l'égard de mon mandant qui n'avait aucune connaissance de son existence ».Étant donné que Madame ... est sans doute tombée enceinte fin de l'année 2008, que votre mandant ignorait totalement l'existence de cet enfant et donc

administrations relevant de l’Etat et des communes mais d’un courrier informatif conformément à l’article 9 du règlement grandducal précité.encore déclaré avoir été victime d’un accident vasculaire cérébral le 28 septembre 2012 et qu’au moment du dépôt de son mémoire en réplique, il aurait encore été dans un état critique.Vu son état, il aurait été procédé à

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

sursis à l’éloignement pour raisons médicales basé sur l’état de santé de leur fille .....En raison de l’état de santé de la fille ...., plusieurs sursis à l’éloignement furent accordés aux consorts ..... jusqu’au 15 juin 2012.En mains votre courrier du 29 mai 2012 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants

Monsieur .... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.état et ne documenterait pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en

comme prestations d’assistance sociale au sens de l’article 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, désignée ci-après par « la directive 2004/38CE ».A titre

Monsieur, quant à votre allégation que les policiers albanais susmentionnés seraient toujours à la recherche d'armes de l'armée serbe, relevons que vous admettez vous-même que vous auriez vécu à .... de 1999 à 2010 sans pour autant faire état d'un quelconque problème avec la police.Plus particulièrement, la Cour ne saurait suivre les appelants lorsqu'ils

étant donné que Monsieur ..... ayant déjà quitté son pays d’origine pour l’Europe en 2010, il n’aurait pas été touché par le conflit armé à la base du coup d’État de mars 2012, conflit qu’il aurait de toute façon pu éviter par le biais d’une fuite interne.A l’appui de sa requête, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre aurait estimé que

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16 (1) e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saPar

motivées par son appartenance au groupe social vulnérable des homosexuels d’Algérie, Etat qui pénalise tout acte homosexuel et, ainsi, ingère constamment dans sa vie privée en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sur la question.Il note également à l’audience, par l’intermédiaire de son litismandataire, que les