Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous prétendez n’avoir reçu aucune aide de l’Etat et vous signalez que « il n’y a rien qui fonctionne, les lois ne sont pas respectées chez nous» (p. 3/10).En tout état de cause, même à supposer les faits que vous exposez comme établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne

Madame ..... fait encore état d’agressions, d’insultes et de menaces de la part de sa belle-sœur qui, malgré les dénonciations répétées des faits aux autorités policières albanaises, n’aurait été condamnée qu’une seule fois, le tribunal lui ayant interdit de s’approcher du logement des demandeurs.prédite demande en obtention d’une protection internationale,

Plus particulièrement, quant au deuxième reproche, le demandeur fait valoir que son attitude depuis sa rétention ferait état de « son honnêteté et de son intégrité ».S’il est exact qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou dela

liste nationale de pays d’origine sûr conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, il expose que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont

Herzégovine est actuellement considérée comme pays d’origine sûr, il n’en resterait pas moins que « cette considération ne saurait être incontestable au vu de la situation actuelle de l’Etat en question ».prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

De même, l’affirmation que seulement six coach sportifs auraient la même formation resterait à l’état de pure allégation.Dans son mémoire en duplique et s’agissant des ressources financières du demandeur, le délégué du gouvernement fait valoir que les pièces produites par celui-ci ne feraient état que desinnovatrice en ce qu’elle se départage de l’activité

L'affaire serait passée au tribunal et vous dites que l'Etat aurait envoyé deux inspecteurs, deux policiers et cinqfait état d'éléments suffisants dont il se dégagerait que l'Etat serbe ne dispose pas d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner de tels actes et que les instances étatiques serbes ne soient pas

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

dégradants subis par eux démontreraient que leur Etat d’origine ne serait pas en mesure de leur assurer une protection adéquate.En l’absence de conflit armé en ARYM et dans la mesure où les appelants ne risquent ni la peine de mort, ni l’exécution dans leur pays d’origine, il y a seulement lieu de vérifier si les traitements dont ils font état peuvent être

Il arriva ainsi à la conclusion que la crédibilité du récit des demandeurs était irrémédiablement compromise et retint que les demandeurs restaient en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef l’existence d’une crainte de persécution justifiant la reconnaissance du

Le Kosovo serait tout sauf un pays sûr, le Conseil d'Etat français ayant d'S'il est vrai que des progrès restent à réaliser, la Cour rejoint le tribunal en ce qu'il a retenu que les pouvoirs publics font de sérieux efforts pour consolider l'Etat de droit, combattre la corruptionfaits dont ils font état sont très éloignés dans le temps et sont à attribuer à

Concernant la situation particulière et concrète des époux ..., le tribunal releva que ceux-ci faisaient état de menaces qui auraient été proférées à leur encontre par un groupecommis apparemment sur une toile de fond ethnique étaient fortement condamnables, il convenait toutefois de constater que tant les agressions que les menaces verbales émanaient de

La décision du ministre est motivée par la considération que Monsieur ..... proviendrait d’un pays d’origine sûr et que les difficultés dont il fait étatIl souligne qu’il aurait clairement fait état de persécution, sinon d’une crainte de persécution en expliquantForce est à cet égard au tribunal de constater qu’à l’appui de sa demande de protection

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violenceEn droit, la demanderesse estime que les faits dont elle aurait fait état

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes lesquelles prévoient la notification obligatoire de la décision finale à la partie elle-même et à son conseil désigné, de sorte que les délais de recours ont été suspendus1.Le 9 juin 2011, elle se serait présentée ensemble avec Monsieur ... devant l’officier

En droit, la demanderesse relève que le ministre n’aurait pas remis en cause sa crédibilité, de sorte que les faits dont elle aurait fait état seraient à considérer comme avérés.La demanderesse fait également état d’un rapport du 3 juin 2013 du « Congressional Research Service » intitulé « Iraq : Politics, Governance, and Human Rights » suivant lequel la

que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.II s’agit donc de préciser que l’Etat du Monténégro est en mesure de vous procurer un niveau de sécurité adéquat et il n’est par conséquent pasMadame, vous parlez de discrimination politique parce que l’

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membresLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.