Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Par courrier daté du 15 janvier 2004, le ministre de la Fonction et de la Réforme administrative publique, ci-après « le ministre », sous la signature du secrétaire d’Etat Joseph SCHAACK, adressa à Monsieur ... un courrier l’informant qu’une subvention d’intérêt lui a été accordée pour l’année 2003 en faveur de la construction, de l’acquisition ou de l’

Or, force est de constater que même à admettre, pour les besoins de l’appréciation de l’intérêt à agir, que la languette de terrain concernée fasse effectivement partie de l’assiette du PAP Schoettermarial et que, partant, l’autorisation de construire litigieuse n’aurait pas pu être délivrée en l’état, une éventuelle annulation de cette autorisation,dûtelle

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

Par décision du 11 juin 2004, notifiée par courrier recommandé expédié le 18 juin 2004, le ministre de la Justice informa Madame ... que sa demande avait été rejetée étant donné qu’elle peut être considérée comme manifestement infondée, au motif que les craintes de persécution dont elle a fait état sont manifestement dénuées de tout fondement, et, a fortiori

Il fait également état de perquisitions à son domicile, d’arrestations injustifiées des membres de saLe demandeur fait en outre état d’une arrestation intervenue en date du 28 juillet 2002 dans les locaux du comité où il a été emmené dans un bureau de la milice puis placé dans un centre de détention.La commission relève que ni le demandeur ni les autres

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de ses auditions ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

L’Etat du Grand-Duché, intimé, n’a pas déposé de mémoire.

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 18334C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d'un mandat lui conféré par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement en date du

de bien vouloir me faire parvenir un état récapitulatif renseignant sur le nombre des parts détenues dans la société anonyme HTC Luxembourg et ce à partir du 01.01.1999 » et « un relevé bancaire démontrant le versement ou virement sur l’un de vos comptes bancaires de la somme de 1.800.000 FluxQuant à la deuxième question posée, le demandeur fait valoir que

Il y a lieu de relever d’abord que ni l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ni l’administration communale de Reckange-sur-Mess n’ont fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 14 juin 2004 et signifiée à l’administration

Il est vrai que cette règle interdit aux Etats deIl ne découle donc pas de l’état actuel de la jurisprudence de la CEDH, que le retrait de points du permis de conduire, seule décision déférée au tribunal, qui est en fait la conséquence d'une condamnation par un tribunal répressif, viole le principe non bis in idem inscrit à l'article 4 du Protocole n° 7 de

Considérant que l’Etat n’a pas fait déposer de mémoire de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelleQu’en

Malgré le fait que l’Etat et Monsieur ... se soient vu respectivement signifier le recours, ils n’ont pas comparu de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties par un jugement

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution correspondant à l’un des motifs de fond prévus par la Convention de Genève, et estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

Sàrl., établi en date du 16 août 1996 au procureur général d’Etat avec l’avis suivant :Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 2 et 3 de la loi susmentionnée ».aurait été l’unique responsable, tout en relevant

valoir, concernant les motifs à la base de la demande d’asile de Monsieur ..., qu’il ressortirait de la fiche de données personnelles remplie à son arrivée que les raisons de son départ de son pays d’origine ont été d’ordre économique, de sorte qu’il serait en tout état de cause manifeste que sa demande ne répondrait à aucun des critères de fond définis par

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le demandeur qui n’appartient à aucun parti politique, fait seulement état de deux événements isolés qui sont en plus déjà éloignés dans le temps, l’un datant de juin-juillet 1999 où il se serait fait agresser par 4 Albanais et l’autre de l’année 2000 où il