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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Aucun recours judiciaire n'a été introduit et vous avez été définitivement débouté de cette demande en date du 29 avril 2004.Par ailleurs, le dit passage débute par la mention « En cas de demande d'asile (...) », ce qui démontre que le passage cité ne vous concerne pasQuant au fond, le demandeur explique qu’il aurait déposé une nouvelle demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par jugement du 19 mai 2010, le tribunal ordonna la jonction des deux recours introduits séparément, d'une part par Madame ..., agissant en son nom personnel et en celui de ses enfants mineurs ainsi que par son fils majeur ... et, d'autre part, par Monsieur ..., et les débouta de leurs recours respectifs.Vous en avez été déboutés tant par le ministre que par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays pour venir rejoindre votre mère qui se trouve en procédure de protection internationale au Luxembourg, procédure dont elle a été déboutée par le ministre par une décision du 7 avril 2011.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par conséquent, l'appel, en ce qu'il tend à l'annulation du jugement critiqué, n'est pas fondé et il y a lieu d'en débouter l'appelante.Ainsi, votre mari est débouté de sa demande de protection internationale depuis le 20 octobre 2011.demande, aurait déjà été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 20 octobre 2011, alors même que les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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que le demandeur est resté en défaut d’étayer son moyen et, d’autre part, que le ministre, pour débouter le demandeur de sa demande en obtention du statut de protection subsidiaire, a procédé à une appréciation des faits mis en avant par le demandeur lors de son entretien de son entretien du 21 mars 2011 pour arriver à la conclusion qu’il ne remplirait pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29628C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Les demandeurs soutiennent que ce n’est pas parce qu’ils ont été déboutés de leur demande detraitements exigé pour obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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ne signifie pas forcément que le demandeur sera débouté de sa demande de protection internationale ou ne soit plus en mesure de présenter ses explications au ministre, il n’en reste pas moins que la procédure prévue par l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 n’est pas identique à celle de l’article 19 de la même loi, plus particulièrement en ce que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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A l’appui de son recours, la demanderesse expose qu’au mois de juin 2003 elle serait arrivée au Luxembourg et aurait soumis une demande d’asile politique aux autorités luxembourgeoises, demande dont elle aurait été définitivement déboutée par un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2005.En droit, la demanderesse soutient qu’il résulterait de la
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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