Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur ..., ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2016.imposable du fait de charges extraordinaires, ils auraient lors de leur déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 versés les

Audience publique du 11 mai 2016Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 avril 2016.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;

Audience publique du 10 mai 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aziza GOMRI et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 avril 2016.Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de justifier sa décision de

Audience publique du 10 mai 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David GIABBANI et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2016.Considérant que la prise en charge de ... ... peut être réalisée dans le pays d’origine (l’état de santé de ... ... ne nécessite

Audience publique du 10 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Unsen et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2015.Les consorts ... firent encore introduire un autre certificat médical établi par le docteur ... préqualifié précisant notamment

Audience publique du 9 mai 2016Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d'son avis du 31 mars 2015, annexé à la décision litigieuse, aux termes duquel l’état

Audience publique du 9 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cristina Peixoto et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2016. ___________________________________________________________________________En outre vous êtes bénéficiaire du revenu minimum

Audience publique du 9 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2016. ______________________________________________________________________________que la prise en charge de ... peut être

Audience publique du 9 mai 2016Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Trixi Lanners et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2015. ___________________________________________________________________________Entre le 14 novembre 2013 et le 16 décembre 2013,

Audience publique du 9 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella Gredie, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2016. ___________________________________________________________________________Par

Audience publique du 9 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathékowitsch en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 avril 2016. ___________________________________________________________________________Considérant que la prise en chargel’état de santé de ... ne nécessite pas une prise en

Audience publique du 9 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Régis Muller, en remplacement de Maître Christophe Maillard et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 janvier 2016. ___________________________________________________________________________en ...

Audience publique du 9 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Urbany, en remplacement de Maître Faisal Quraishi, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2016. _______________________________________________________________________Il y a

Audience publique du 9 mai 2016Il convient en premier lieu d’examiner la question de la recevabilité du mémoire en triplique dénommé « mémoire en duplique » déposé au nom du demandeur le 6 août 2015, question soulevée par le délégué du gouvernement lors de l’audience publique du 17 février 2016 à laquelle l’affaire a été plaidée.La question de la fourniture

Audience publique du 6 mai 2016Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________La Pologne a accepté en

Audience publique extraordinaire du 6 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2016. ___________________________________________________________________________Par courrier du 14 juillet 2008

Audience publique extraordinaire du 6 mai 2016En droit, le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir choisi une mesure moins coercitive que son placement en rétention administrative, alors qu’une mesure moins coercitive aurait été envisageable au vu de sa situation particulière consistant dans le fait qu’il aurait résidé au Luxembourg depuis l’année

Audience publique du 4 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2016. _________________________________________________________________________ __Considérant que la prise en charge de ... ...

Audience publique du 4 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 avril 2015.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 avril

Audience publique du 4 mai 2016est responsable de l’examen de la demande, il sursoit à statuer sur la demande jusqu’à la décision du pays responsable sur la requête de prise ou de reprise en charge.Lorsque l’Etat membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge du demandeur, le ministre notifie à la personne concernée la décision de la