Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 21576 du rôle Inscrit le 26 juin 2006Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2006 ;En date du 22 août 2005, Monsieur XXX et Madame introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de

Numéro 21116 du rôle Inscrit le 13 mars 2006Audience publique du 11 janvier 2007contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

Numéro du rôle : 21679 C Inscrit le 18 juillet 2006Audience publique du 11 janvier 2007Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9 en matière d’impôt sur le revenuAppel (jugement entrepris du 7 juin 2006 (n° 20836 du rôle))En l’absence de dépôt des déclarations fiscales pour les années

Numéro du rôle : 21751 C Inscrit le 31 juillet 2006Audience publique du 11 janvier 2007jugement entrepris du 22 juin 2006 (n° 20716 du rôle))numéro 20716 du rôle, écartant des débats les mémoires en réplique et en duplique tout en déclarant irrecevable pour cause de tardiveté le recours en annulation par eux dirigé contre une décision du bourgmestre de la

Numéro 21514 du rôle Inscrit le 13 juin 2006Recours formé par Monsieur XXX contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête, inscrite sous le numéro 21514 du rôle, déposée le 13 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au

N° 21878 du rôle Inscrit le 29 août 2006Recours formé par Madame ..... ....., ..... contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 21878 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 août 2006 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

Numéro 22009 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationaleVu la requête inscrite sous le numéro 22009 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 21971 du rôle Inscrit le 29 septembre 2006Recours formé par Monsieur ..... ....., ..... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 août 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas

Numéro 21505 du rôle Inscrit le 9 juin 2006Audience publique du 8 janvier 2007Recours formé par Monsieur XXX contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête, inscrite sous le numéro 21505 du rôle, déposée le 9 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 21423 du rôle Inscrit le 22 mai 2006Audience publique du 8 janvier 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21423 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2006 par Maître

N° 21211 du rôle Inscrit le 31 mars 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21211 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mars 2006 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XXX S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son

N° 21524 du rôle Inscrit le 14 juin 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 août 2006 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

Numéro du rôle : 21306 C Inscrit le 24 avril 2006Audience publique du 21 décembre 2006contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgAppel (jugement entrepris du 16 mars 2006, numéro du rôle 19372)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21306C et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2006 par Maître André LUTGEN, avocat

N° 21322 du rôle Inscrit le 27 avril 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21322 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2006 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 22042 du rôle Inscrit le 19 octobre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22042 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 octobre 2006 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 21843 du rôle Inscrit le 17 août 2006Audience publique du 21 décembre 2006 ============================contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21843 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Numéro du rôle : 21770 C Inscrit le 4 août 2006Appel (jugement entrepris du 28 juin 2006, no 20988 du rôle)une demande de promotion introduite par le demandeur en date du 10 décembre 2003, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit non justifié et en a débouté en condamnant le demandeur aux frais.Ouï le vice-président en son rapport à l’

N° 21410 du rôle Inscrit le 19 mai 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21410 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 21451 du rôle Inscrit le 26 mai 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 21451 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 21510 du rôle Inscrit le 12 juin 2006Audience publique du 20 décembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21510 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2006 par Maître