Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience du 11 mai 2010.Le tribunal rejeta encore le recours en annulation contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision

Tout d’abord, il estime que le sentiment d’angoisse et d’insécurité certain retenu par le tribunal aurait dû amener ce dernier à qualifier ces éléments de persécutions au sens de l’article 31, paragraphe 1er de la loi du 5 mai 2006, sinon du moins d’atteintes graves au sens de l’article 37 b).Même si les faits en question devaient être qualifiés d’animosités

Monsieur ... fut mis en détention préventive en date du 11 novembre 2008, et libéré de prison en date du 5 novembre 2009.Vu les articles 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2009, inscrite sous le n° 26406 du rôle, Monsieur ... a

Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 11 janvier 2010 autorisant les parties de prendre position moyennant un mémoire supplémentaire sur un rapport du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés du 9 novembre 2009 sur la situation des minorités au Kosovo ;nationalité, de votre appartenance à un groupe

Vu la requête inscrite sous le numéro 26405 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Sandra Junqueira De Oliveira, préqualifiée, au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 octobre 2009 portant refus

Monsieur ... et son épouse furent encore entendus séparément respectivement les 11 et 24 février 2009 et 12 février et 10 mars 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et deEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 26 janvier 2009 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 11

Le 12 mai 2009, Monsieur..., par l’intermédiaire de son mandataire, sollicita une autorisation de séjour conformément à l’article 89(1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, sinon un statut de tolérance au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'

Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2010.Considérant qu’au fond, concernant le cadrage juridique du recours en réformation relatif au refus de protection internationale envisagé tant au niveau du statut de réfugié qu’à celui à la protection subsidiaire,

Définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 9 juin 2005, Monsieur ... ... ... se vit accorder par une décision du 27 novembre 2006 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une tolérance provisoire sur le territoire luxembourgeois conformément à l’article 22

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2010.Si les premiers juges considéraient le récit du demandeur comme étant plausible et retinrent qu’il avait valablement

Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience du 11 mai 2010.Le tribunal rejeta encore le recours en annulation contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision ministérielle

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l

Audience publique du 11 mai 2010Les premiers juges ont correctement cadré en droit le recours en s’appuyant sur les dispositions de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, d’après lequel le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER ;remplissait pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues par l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Par jugement interlocutoire du 11 mars 2009, le tribunal administratif ordonna une expertise médicale, afin de voir établir l’état de santé de Monsieur XXX et de déterminer les risques éventuels que susciterait un retour forcé de ce dernier dans son pays d’origine.Il se réfère à l’ensemble des pièces par lui produites en cause, dont différents certificats

Par décision du 3 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », déclara cette nouvelle demande en obtention d’une protection internationale irrecevable sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2010 par Maître Nicky Stoffel pour le compte du demandeur ;Par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnementCette peine d’emprisonnement fut ramenée à huit

Par décision du 10 décembre 2009, notifiée par lettre recommandée expédiée le 11 décembre 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « leKosovo se serait produit en date du 11 novembre 2008.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32

Madame... fut entendue en date du 4 novembre 2008 et des 11, 20 et 26 février 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation, ainsi que sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

Le requérant fut entendu en date des 6 mai, 3 et 11 juin 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation, ainsi que sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains les rapports du Service de Police Judiciaire des 13 novembre 2008 et 3 novembre 2009 et le rapport d’entretien