Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 11 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 1Le recours contentieux déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mars 2016, dirigé contre la décision ministérielle précitée du 11 mars 2016, fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 29 novembre 2016, inscrit sous le numéro 37734 du rôle, confirmé

Il ressort dudit rapport que vous auriez quitté la Bosnie-Herzégovine le 11 novembre 2016, à l'aide d'une connaissance qui vous aurait conduits jusqu'à Trèves en Allemagne.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b), c), de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par courrier du 24 mai 2018, les autorités danoises acceptèrent sa reprise sur base de l’article 18 (1)

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

de trois ans, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 11 mai 2018, inscrit sous le numéro 41233, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de signature de l’acte d’appel, tel que pourtant formellement prévu à l’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Aux termes de l’article 39 de la loi précitée du 21 juin 1999 :

Il convient de noter qu'en application de l'article 10 (5) de la loi du 18 décembre 2015, à l'exception des documents d'identité, tout document remis au ministre rédigé dans une autre langue que l'allemand, le français ou l'anglais doit être accompagné d'une traduction dans une de ces langues, afin d'être pris en considération dans l'examen de la demande de

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2017 ;articles L.141-1 et suivants du Code du Travail, sur un chantier situé à L-ne disposaient pas des documents requis par l’article L.142-3 du Code du travail .Suite à ce contrôle, l’ITM, après avoir vérifié l’existence de déclarations de détachement

La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d'études supérieures relevant du système d'enseignement supérieur de l'Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l'article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.Pour être éligible sous les

Nos 39863 du rôle Inscrits le 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39863 du rôle et déposée le 11 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Karim MAADI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février

Par extrait de compte du 11 avril 2016, la société ... fut invitée à payer sans délai un montant total de2016, tout en précisant qu’il n’y avait plus lieu de procéder à une imposition rectificative au sens de l’article 94 (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », alors que le délai

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe 5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desA titre subsidiaire, votre mandante n’apporte pas de preuve qu’elle remplit les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des autres catégories d’autorisation de séjour prévues par

Par décision du 11 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta cette demande.Par courrier du 4 janvier 2017, il sollicita encore l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la

Le même jour, Monsieur ... se vit adresser par le directeur général une « notification du début d’une instruction disciplinaire » en application de l’article 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », libellée comme suit :03.11.2016 jusqu’à ordre contraireLe

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs