Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 ;Le 11 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié (art. 11 L. 3.04.1996) et de protection internationaleEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5

N° 24718 du rôle Inscrit le 11 août 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24718 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif 11 août 2008 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », datant du 30 novembre 2006, confirmée, sur recours gracieux, par une décision du 11 janvier 2007.Etant donné qu’aucun recours au fond n’est prévu en matière de statut de tolérance, tel que prévu par l’article

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de laSelon un article paru dans The Guardian le 20 mars 2008 « One month after Kosovo declared independence, the sky has not fallen.En outre, votre récit ne

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article ter, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Entendu le juge rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Ali Sevki Yakisan en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2009. ______________________________________________________________________________Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesAux termes de

Le 12 février 2009, le ministre prit une décision d’interdiction de territoire ainsi qu’un arrêté de placement en rétention qui furent notifiées à Monsieur ... le 11 mars 2009.Par un arrêté du même jour, soit le 12 février 2009, le ministre ordonna la rétention administrative de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Après s’être vu refuser définitivement l’octroi de la protection internationale au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 décembre 2006, laquelle n’a pas fait l’objet d’un recours devant les juridictions administratives, Monsieur ..., originaire du Togo, introduisit, par courrier du 23

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève, ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Il sollicita partant une décision de tolérance par application de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 12 décembre 2007 le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif « qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de

Après avoir été entendus sur les motifs avancés à l’appui de cette deuxième demande en date du 27 avril 2006, le ministre les informa par courrier du 10 mai 2006 de ce que leurs nouvelles demandes respectives étaient irrecevables conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une

Par un arrêté du ministre du 26 février 2009, notifié à l’intéressé le 27 février 2009, Monsieur ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée « la loi du 29 août 2008 », au vu de ses antécédentsVu les

Par courrier de son mandataire du 25 juillet 2007, Monsieur ... formula une demande en obtention d’une autorisation de séjour sinon d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection en faisant valoir qu’il disposerait de moyens personnels propres etPar

Par décision du 5 juin 2008, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, informa Madame ... de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants :de publier un article dans le journal VREMJA.Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l'

Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 22 avril 2008 (n° 24130C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 5 mai 2008 pour solliciter une tolérance provisoire telle que prévue par l’article 22

En date du 18 février 2009, le ministre marqua son accord aux autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

Par décision du XXX XXX, le ministre refusa à Monsieur XXX le séjour sur le territoire luxembourgeois, en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », au motif tiré de ce qu’il n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de

Recours formé par Monsieur ... ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2009, lui notifiée le 16 mars 2009, ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de