Décisions des juridictions administ. depuis leur création

étrangères et de l’Immigration, du 20 août 2009 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;Albanie), de nationalité albanaise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Moustapha NOUASSI, sise à L-1661

Requête en sursis à exécution introduite par la société à responsabilité limitée XXX, XXX XXX de XXX-XXX, XXX , contre une décision et un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures,sociétés de Luxembourg sous le numéro XXX , représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution d’une décision

la construction d'une structure d'accueil à Esch-sur-Alzette, notifiée par courrier du 25 février 2009 ;La Ville d’Esch-sur-Alzette lança par avis d'adjudication du 20 août 2008 une procédure de soumission relatifve à des travaux à exécuter dans le cadre de l'agrandissement de l'école de Lallange et de la construction d'une structure d'accueil à Esch-sur-

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 septembre 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 9 décembre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 juin 2010 ayant déclaré non fondée sa demande en obtention d’une protection internationale, et tendant, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande

fit solliciter un statut de protection temporaire voire un statut de tolérance au vu notamment de son état de santé qui l’empêcherait de retourner dans son pays d’origine où il ne pourrait pas obtenir un traitement médical comparable à celui dont il bénéficierait actuellement au Luxembourg.peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M.

contre un jugement du tribunal administratif du 14 juin 2010 (n° 26277 du rôle) en matière d’impôt sur les traitements et salaires (appel en garantie)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27126C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2010 par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26981C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27052C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2010 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration en fonction, dirigée contre un jugement rendu par le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins d’impôt sur les collectivités des années 2004 et 2005, ainsi que des bulletins établissant

contre un arrêté du ministre de la Santé, en matière d’autorisation d’exercer la profession de médecin. _____________________________________________________________________________tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’un arrêté du ministre de la Santé du 10 décembre 2010, prononçant la suspension avec effet immédiat de l’autorisation d’exercer la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25876C du rôle et déposée au greffe dea déclaré irrecevable son recours tendant à l’annulation d’une délibération du gouvernement en Conseil du 9 novembre 2007, d’une part, et d’un arrêté du ministre de la Défense du 11 janvier 2008 par lequel il a été placé hors cadre, d’autre part ;dirigé contre l'arrêté grand

Revu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25876C du rôle et déposée au greffea déclaré irrecevable son recours tendant à l’annulation d’une délibération du gouvernement en Conseil du 9 novembre 2007, d’une part, et d’unarrêté du ministre de la Défense du 11 janvier 2008 par lequel il a été placé hors cadre, d’autre part ;planification auprès du

en présence de l’administration communale de XXX, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux,XXX, tendant à prononcer le sursis à exécution d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du XXX XXX, lui notifiée le XXX XXX, prononçant la sanction de la révocation à l’encontre de Monsieur XXX, la demande de

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatainsi que contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 février 2010 prononçant sa révocation de ses fonctions avec effet à partir du 1er mars

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le n° ..., tendant à l’annulation de l'arrêté ministériel du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle du 11 janvier 2010, ainsi que contre un courrier du Lycée Technique ... du 9 octobre 2009

contre une décision du Conseil de Gouvernementtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de Gouvernement datée du 13 novembre 2009, confirmant une décision de refus du 24 juillet 2009 de faire droit à la demande de Madame ... d’être maintenue en service au-delà de la limite d’âge à partir du 14 août 2009 dans ses fonctions de

Le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la décision ministérielle précitée fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2007, inscrit sous le numéro 22556 du rôle, confirmé en instance d’appel par un arrêt de la Cour administrative du 26 février 2008, inscrit sous le numéro 23701C du rôle.Rappelons que vous avez déposé

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27393C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2010 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 15 septembre

Appel formé par la société anonyme XXX.S.A., XXX contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2010 (n° 25799 du rôle) en matière d'entrepositaire agrééVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 27018C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2010 par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des