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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 février 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fit encore l’objet d’une audition complémentaire en date du 16 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26398.pdf
en matière d’aides en faveur du secteur des Classes moyennesinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 26 octobre 2009 prise par le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement lui refusant l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite tirée du silence de plus de trois mois gardé par le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle suite à une demande de sa part du 10 juin 2009 relative à sa rémunération ;Par arrêté grand-ducal du 27 juin 2008, la démission honorable de ses fonctions de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’un arrêté du 28 juillet 1999 du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, reconnaissant ses études en vue d’un classement au grade E2 ;Par arrêté du 28 juillet 1999, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, désigné ci-après par « le ministre », a reconnu les études de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’un arrêté du 27 juillet 1999 du ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle, reconnaissant ses études en vue d’un classement au grade E2 ;Par arrêté du 27 juillet 1999, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, désigné ci-après par « le ministre », a reconnu les études de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26448.pdf
à Prizren (Kosovo), de nationalité kosovare, élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholahzadeh, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er décembre 2009 portant rejet de sa demande de séjour et de demande de prolongation de son statut de tolérance ;création 1) d’une procédure relative à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26113-26114.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, erronément désigné comme ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, du 20 août 2009 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée ainsi qu’à l’annulation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26113.pdf
étrangères et de l’Immigration, du 20 août 2009 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;Albanie), de nationalité albanaise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Moustapha NOUASSI, sise à L-1661
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26987.pdf
contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt (appel en garantie)Contributions directes du XXX XXX statuant sur une réclamation introduite par le requérant contre un bulletin d’appel en garantie émis en date du XXX XXX XXX à l’encontre de Monsieur XXX XXX, pris en sa qualité d’administrateur de la société
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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26363.pdf
et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 25 septembre 2009 et d’une décision confirmative du même ministre du 30 octobre 2009 portant révocation de l’autorisation d’établissement n° ... du 18 mai 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26696C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26696C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 février 2010, l’ayant débouté de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26353.pdf
en matière d’impôts sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 août 2009, déclarant la réclamation introduite le 14 mai 2009 par la société ... au nom et pour compte de Madame contre « l’imposition 2006 » irrecevable pour défaut d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26939.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 avril 2010 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale ;En date du 28 juillet 2000, ils renoncèrent à leur demande d’asile au motif que la situation de leur pays d’origine avait semblé se stabiliser et en date du 20 septembre 2001, ils
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26753C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26753C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26713C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26713C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2010 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...un bulletin de cotisation portant fixation de la cotisation pour l’année 2008 d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26723C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26723C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2010 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement rendu par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26682C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26682C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26277.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 4 août 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet de sa réclamation introduite à l'encontre d'un bulletin d'appel en garantie en date du 21 janvier 2009 ;En date du 27 octobre 2008 le bureau d’imposition RTS Ettelbrück de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25056.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en date du 12 juin 2008 et portant sur l’année de cotisation 2007 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26949.pdf
Vu la requête déposée le 26 mai 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex Thielen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, XXX, demeurant à XXX XCXX, XXX, rue XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution d’une décision du bourgmestre de la XXX XXX du XXX portant autorisation à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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