Décisions des juridictions administ. depuis leur création

indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une

financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.L’intéressé devra quitter le pays dès notification du présent arrêté.En l’espèce, le demandeur ne produit à l’appui de sa demande aucun document duquel il ressortirait qu’il dispose de moyens d’existence personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Luxembourg

demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.En l’espèce, l’arrêté ministériel attaqué du 7 février 2001 énonce 5 motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, de manière à suffire aux exigences de

Quant aux arguments tirés du fait que l’appelant se serait soustrait à ses obligations militaires et risquerait de ce fait des poursuites d’une rigueur disproportionnée, il convient de relever que la loi d’amnistie votée par le parlement fédéral, entrée en vigueur le 3 mars 2001 sur tout le territoire de la République Fédérale de Yougoslavie, dispose dans

Quant au fond du recours originaire l’appelant Mehdija Skrijelj a réitéré devant la Cour les arguments exposés devant les premiers juges tirés essentiellement du fait qu’il se serait soustrait à ses obligations militaires pour des raisons religieuses et idéologiques et risquerait de ce fait des poursuites d’une rigueur disproportionnée.Les affirmations de l’

Quant au fond du recours originaire l’appelant a réitéré devant la Cour les arguments exposés devant les premiers juges tirés essentiellement du fait qu’il seLes affirmations de l’intéressé suivant lesquelles il n’en risquerait pas moins des persécutions du chef de son insoumission sont contredites par l’avis émis le 19 juin 2001 par le Haut Commissariat aux

Quant aux arguments tirés du fait que l’appelant ...Les affirmations de l’intéressé suivant lesquelles il n’en risquerait pas moins des persécutions du chef de son insoumission sont contredites par l’avis émis le 19 juin 2001 par le Haut Commissariat aux Réfugiés à l’attention du ministère de la Justice qui déclare n’avoir pas connaissance de cas d’insoumis

Le jugement dont appel a reçu en la forme le recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de la Justice du 1er septembre 2000 refusant d’accorder le statut de réfugié politique à l’intéressé.Quant aux arguments tirés du fait que l’appelant se serait soustrait à ses obligations militaires et risquerait de ce fait des poursuites d’une rigueur

renvoit à cet égard à un rapport de la police judiciaire, section criminalité organisée, du 19 février 2001 ainsi qu’à divers autres rapports des forces de l’ordre figurant au dossier administratif pour soutenir qu’au vu des activités extrêmement dangereuses de Monsieur AHMAGJEKAJ, le ministre aurait décidé à juste titre et sur base de motifs tirés de l’

Ils ont ainsi procédé à un examen des déclarations faites par l’intéressé lors de ses auditions telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ainsi que les éléments y ajoutés dans son recours gracieux et les ont rapprochés des arguments et précisions apportés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à laQuant

Vous dites enfin ne pas vous intéresser à la politique.Je tiens à préciser que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Pour le surplus, vous êtes démuni de moyens d’existence propres vous permettant d’assurer votre séjour au pays indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient vous faire parvenir, tel que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972.revenus légalement perçus, c’est-à-dire provenant d’une occupation régulière

Le tribunal a encore écarté comme non suffisamment pertinents les arguments tirés par le demandeur de sa prétendue insoumission.Qu’il s’y ajoute que lors de son audition précontentieuse du 16 juillet 1998, l’intéressé a déclaré être né comme musulman, mais n’être pas pratiquant, cette déclaration ôtant toute crédibilité à la thèse censée justifier le moyen

d'accorder l'autorisation de séjour à Madame BASALI aux motifs suivants: “ Afin de bénéficier du regroupement familial, l’intéressée doit prouver qu’elle n’a pas d’autres enfants et personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge.En outre, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée,

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesComme l

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Les demandeurs concluent que les éléments objectifs susdéveloppés tirés du climat d’insécurité et de persécution en Albanie et les éléments subjectifs liés aux persécutions subies par leur famille, et plus particulièrement l’assassinat du frère Gjovalin ZEFI, seraient de nature à leur faire craindre d’être persécutés personnellement par le pouvoir socialiste

percevoir des revenus, ni encore d’autres moyens personnels lui permettant de supporter personnellement les frais de son séjour à Luxembourg, une prise en charge par une tierce personne, même s’agissant d’un ou de plusieurs membres de la famille n’étant pas à considérer comme constituant des moyens personnels.C’est donc à juste titre que le tribunal