Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 27 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 27 avril 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Concernant plus

Par décision du 27 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :intéressé tendant à l’octroi du statut de réfugié, le demandeur ayant expressément déclaré maintenir sa « demande

Par arrêté du 16 décembre 2005, notifié à l’intéressé le 21 décembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire.détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États

Par décision du 19 août 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

Par décision du 27 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :En faisant valoir que les autorités bosniennes seraient incapables de prendre des mesures susceptibles d’empêcher

Par décision du 6 février 2014, notifiée à l’intéressé en date du 8 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », sur base de la considération que Monsieur ... avait déposé deux demandes de protection internationale en date des 24 février 2010 et 27 septembre 2012 en Autriche et que les autorités autrichiennes

Par décision du 24 novembre 2015, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 10 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a)

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur...sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100 et

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 10 août 2016, envoyée par lettres recommandées à l’intéressé, ainsi qu’à son administrateur ad hoc, le 11 août

Par décision du 22 octobre 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 23 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

Par un arrêté du 14 août 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction du territoire pour une durée de trois ans à sonPar un

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 22 juillet 2016, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné

Par décision du 27 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 28 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lessuivantes

Par décision du 14 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations Monsieur ... comme suit : « En mains leConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme

La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son application étant l'existence de « raisons sérieuses de penser » que l'intéressé s'est rendu coupable de l'un des actes proscrits.Dans ce contexte, l'article 34 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 prévoit que « Tout

la société ... sur base du « Advisory Agreement » du 16 mai 2007 et renvoya le dossier à l’administration des Contributions directes en prosécution de cause, dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et fit masse des frais et les mit pour un tiers à charge de la partie étatique et pour deux tiers à charge de la

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé a refusé le retour volontaire dans son pays d’origine ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Attendu que l’intéressé évite ou empêche la préparation

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé ont été engagées ;Par arrêté du 4 juillet 2016, notifié à l’

présentée dans le cadre d’une requête en tierce-opposition à l’encontre d’un jugement du 17 mai 2016, n° 37683 du rôle rendu sur recours formé par Madame ... et consort, Findel,Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale, une requête en tierce-opposition, inscrite sous le numéro 38235 du rôle, dirigée contre le

Il se dégage des pièces du dossier administratif, que par arrêté du 12 mai 2014, notifié à l’intéressé le 14 mai 2014, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », interdit à Monsieur ...l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du 12 juin 2014, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre