Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Cour rejoint la conclusion du tribunal qui se dégage, au-delà des explications fournies par le délégué du gouvernement, également des sources internationales dont il y a été fait état, suivant laquelle les autorités serbes ont entrepris des efforts certains pour améliorer le sort et la condition de la population rom, tel qu’il résulte également des

Par décision du 12 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée aux motifs que les faits dont il fait état ne sauraient constituer unLe

Herzégovine figure sur la liste des pays d’origine sûrs établie par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006, et que le demandeur ne ferait état que de craintes hypothétiques.Il fait par contre état de plusieurs documents, dont uneEn l’espèce, la Cour rejoint le tribunal dans son

L’Etat demande en ordre principal la confirmation du jugement entrepris sur base des arguments et développements y contenus.En ordre subsidiaire, l’Etat entend tirer d’une citation d’un des rapports également invoqué par les appelants, à savoir celui du « International Crisis Group » de 2012, que la police kosovare y est décrite comme jouissant d’une «

Ils affirment que, contrairement aux conclusions afférentes dégagées par le tribunal, ils feraient état de persécutions en raison de leur race, de leur nationalité et de leur appartenance au groupe social des Serbes du Kosovo, conformément aux points a), c) et d) de l’article 32, paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 2006.Dans la mesure où ils auraient fait l’

culturels, et au sein duquel ses droits fondamentaux ne seraient pas garantis par le pouvoir militaire en place depuis le coup d’Etat de juillet 2013.cet Etat.A cet égard, le demandeur se limite à faire valoir que dans la mesure où il aurait fait état de motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution, respectivement d’atteintes

persécution au sens de la Convention de Genève, d'autant plus que vous ne faites pas état de persécutions ciblées à votre personne du fait de votre appartenance ethnique.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture

que je serais guéri » (p. 3/7) Selon vos dires, au moment ou vous auriez cessé de suivre votre traitement, votre médecin vous aurait indiqué que, bien que vous ne seriez pas encore tout à fait guérie, votre état de santé se serait amélioré.Madame, il y a lieu de constater que, les insultes de la part de votre belle-famille dont vous faites état, sont des

Le droit de séjour des citoyens de l’Union européenne constitue l’exercice de leur droit fondamental de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres découlant directement du traité instituant la Communauté européenne.Plus particulièrement, quant aux restrictions au droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen, en insistant sur les déclarations contradictoires du demandeur quant à son identité, celui-ci ayant fait état de cinq identités différentes, et quant à sa nationalité, celui-ci se prétendant tantôt être de nationalité belge, tantôt de nationalité marocaine, et les recherches du ministère ayant

Le ministre retint que les faits dont Monsieur ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de laEn l’espèce, le demandeur ne ferait pas état de faits personnels et n’établirait pas de risque d’être victime de faits similaires à ceux vécus par son père.a) l’Etat ;b) des

ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le

A cette occasion, il fit état de problèmes avec des policiers monténégrins qui l’auraient convoqué à plusieurs reprises au poste de police et se seraient rendus à son domicile, depuis son retour d’Allemagne en septembre 2003, et l’auraient à cette occasion insulté, giflé à quatre reprises au moins et lui auraient donné une fois des coups1.Le ministre retint

29 août 2008, cet article visant exclusivement la protection d’un mineur qui se trouverait, indépendamment de sa volonté, seul sur le territoire d’un Etat et à la recherche de ses membres de famille ou de proches, ce qui ne serait pas le cas d’..., qui se serait délibérément mis dans la situation de se retrouver au Grand-Duché sans aucun représentant légal,

condamne l’Etat aux frais.

Il fit état de ce qu’il aurait été limité tant dans sa liberté de mouvement que dans l’accès au marché du travail en raison de son appartenance à l’ethnie serbe.Pour le surplus, le tribunal nota que les actes dont le demandeur faisait état émanaient de personnes non autrementSi la situation dans laquelle il vit ne correspond certes pas à celle à laquelle on

Vous faites également état d'un incident en voiture qui aurait eu lieu en 2005.Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En effet, « Le Groupe d'orientation sur le Kosovo (ISG), qui rassemble les pays ayant soutenu l'indépendance du Kosovo dont les Etats-Unis, plusieurs Etats de l'Union européenne et la Turquie, a annoncé lundi

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, votre âge, votre état de santé, votre situation1

Le tribunal retint finalement que dans la mesure où il avait retenu que les consorts ...... n'avaient pas utilement fait état de motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, ils risquaient réellement de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, il devenait sans pertinence d’examiner plus