Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur ... aurait été condamné à purger une peine d’emprisonnement de 9 mois et à payer 6.500 euros à titre d’indemnités à lacondamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.

demandeur met certes en exergue que la situation de ce dernier serait d’autant plus difficile que l’homosexualité, la transsexualité et l’hermaphrodisme seraient condamnés et sanctionnés par la religion musulmane, cette affirmation tout à fait générale laisse toutefois d’être étayée par le moindre élément concret.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

Suite au décès de son frère ..., ils auraient reçu des menaces de la part des membres de la famille des deux agresseurs, qui auraient été condamnés à six mois, respectivement dix ans de prison.condamne les demandeurs aux frais ;

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 novembre 2013, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 25 juillet 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 24 juin 2013, donne acte aux appelants de ce qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les appelants aux dépens de l’

condamne l’Etat aux frais.

serait en cours et il risquerait d’être condamné à une peine de prison d’une durée comprise entre deux et trois ans pour les blessures graves infligées à ....En cas de retour dans son pays d’origine, il craindrait d’être tué et d’être condamné à une peine d’emprisonnement longue privant sa femme et ses enfants de toute ressource.Quant à la crainte de

A travers un jugement du 12 février 2014, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et le déclara justifié, de manière à ordonner, par réformation de la décision ministérielle du 9 janvier 2014, la mise en liberté immédiate de Monsieur ... et condamner l’Etat aux frais.condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, donne acte à l’appelant qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

En tout état de cause, le fait que le demandeur aurait été condamné pour les pratiques frauduleuses qu’il aurait commises sous la pression des mafieux, démontre que la police et la justice serbe n’entendent pas fermer les yeux face aux activités du crime organisé, de sorte qu’il ne suffit pas de se limiter àcondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.