Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le requérant aux frais.

Suivant jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 janvier 2009, Monsieur ... fut condamné à une amende de ....- € et à une interdiction de conduire de ... mois, assortie d’un sursis de ... mois, pour avoir circulé, le 29 octobre 2008, sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,91 mg par litre d’air

A la base de cette demande, l’intimé aurait affirmé qu’il serait accusé et condamné à tort dans son pays d'origine et qu’il aurait été victime d’extorsion par des agents de la milice ouLe délégué du gouvernement précise encore que le 9 mars 2017, l’intimé aurait été condamné à une peine de prison de trois mois par le tribunal d’arrondissement de et à

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2017 portant rejet de la demande de protection internationale de Monsieur ... ... et ordre de quitter le territoire, condamne Monsieur ... ... aux dépens des deux instances.

En l’espèce, en ce qui concerne la décision judiciaire du 20 juillet 2017, ayant condamné le demandeur du chef de l’infraction d’usage d’un véhicule routier non couvert par un certificat de contrôle technique valable, force est de constater qu’il ressort de ladite décision que cette condamnation est devenue irrévocable le 6 septembre 2017.condamne l’Etat aux

partant, confirme le jugement entrepris du 4 juillet 2018, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

fut condamné à une amende de 750.- € et à une interdiction de conduire de 21 mois, assortie d’un sursis de 19 mois, pour avoir circulé, le 29 octobre 2008, sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,91 mg par litre d’air expiré.Suivant jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 février 2012, Monsieur ...

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 24 juillet 2018 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 22 juin 2018, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

Il y a lieu de condamner les appelants aux dépens de l’instance d’appel.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, du 13 novembre 2015, Monsieur ... fut condamné à une amende de 1.000.- €, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 15 mois, pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.Par un jugement du tribunal d’

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société requérante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie étatique aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.