Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 16 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Elodie ROUSSEAU, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2016.

Audience publique extraordinaire du 16 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2016. ___________________________________________________________________________Des demandes de reprise en charge adressées aux autorités françaises

Audience publique extraordinaire du 15 décembre 2016Cette décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », est de la teneur suivante :Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d

Audience publique extraordinaire du 15 décembre 2016en soutenant que l’organisation de l’éloignement d’une personne se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois ne consisterait pas seulement en la commande par le ministre de tickets d’avion, mais qu’il y aurait également lieu de veiller à une disponibilité des escortes chargées d’

Audience publique du 15 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fabienne Gary, en remplacement de Maître Eric Says et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2016. ___________________________________________________________________________

Audience publique extraordinaire du 15 décembre 2016intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.les autorités allemandes depuis son interpellation en mars 2016, s’est fait

Audience publique du 13 juin 2017Vu les acceptations respectives de ce désistement émanant de l’administration communale de Reisdorf, représentée par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, ainsi que de la partie étatique exprimé par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING à l’audience publique

Audience publique du 15 décembre 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Sébastien COUVREUR en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Daniel CRAVATTE, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, assisté de Monsieur Fabio OTTAVIANI, du ministère de l’Intérieur, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6

Audience publique du 14 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Madame le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2016. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 13 décembre 2016La demanderesse conclut en premier lieu à une violation de la charge de la preuve et du principe selon lequel l'administration fiscale doit asseoir sa position sur des faits concrets, alors que la décision de refus reposerait sur le seul postulat que tout le schéma économique du dossier relèverait en quelque sorte d'une

Audience publique du 13 décembre 2016autorités danoises auraient, en date du 12 septembre 2016, accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.pays ait accepté, en date du 12 septembre 2016, de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, en soutenant qu’à son avis tel

Audience publique du 12 décembre 2016en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Vincent Isitmez, en remplacement de Maître Gérard Schank, et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2016.

Audience publique du 9 décembre 2016Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________auraient accepté le 26 octobre 2016 de reprendre en charge l’examen de sa demande de

Audience publique du 8 décembre 2016Maître David GROBER, en remplacement de Maître Andrée BRAUN, pour les demandeurs, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________L’Italie a accepté en date du 2

Audience publique du 8 décembre 2016Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY et Maître Jean-Luc GONNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er décembre 2016.Il releva que si le refus ministériel litigieux du 10 novembre 2014 était fondé exclusivement sur le Communiqué du ministre

Audience publique du 8 décembre 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER, en remplacement de Maître Gilbert REUTER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er décembre 2016.Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la décision a révélé les circonstances

Audience publique du 8 décembre 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er décembre 2016.En date du 15 juillet 2013, Monsieur ... se vit notifier les faits fautifs dans le cadre d’

Audience publique du 8 décembre 2016Vu l’extrait du plumitif de l’audience publique du 4 juillet 2016 au cours de laquelle le délégué du gouvernement a été invité à déposer le dossier fiscal au greffe du tribunal administratif ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul Noesen et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill

Audience publique du 8 décembre 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2016.Considérant que la prise en charge de ... ... peut être réalisée dans

Audience publique du 7 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Simans, en remplacement de Maître Pascal Peuvrel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2016. ___________________________________________________________________________A