Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
-
31783.pdf
Le 17 mai 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après : « la loi du 5 mai 2006 »).J'ai l'honneur de me référer à votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33245.pdf
En date du 10 août 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
31312.pdf
introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En citant un passage du rapport de l’UNHCR précité le délégué du gouvernement arrive à la conclusion que le seul constat d’appartenir à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
32098.pdf
asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le ministre donna à considérer que le pays d’origine des consorts ... serait à considérer comme un pays d’origine sûr au sens du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûr au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
33432.pdf
modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
32154.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Le fait que ... se serait vu reconnaître le droit d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
32888C.pdf
internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».De mars 2010 à juillet 2011, elle aurait séjourné en Norvège et aurait dû retourner au Kosovo, alors que sa demande d’asile y aurait été rejetée.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
31754.pdf
ci-après « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33287.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».aux termes de laquelle Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33235.pdf
de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33412.pdf
demandes d’asile, en Suisse en date du 23 mai 2011 et en Autriche en date du 20 janvier 2012 ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
33418.pdf
internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
32273.pdf
Le 20 janvier 2010, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33202.pdf
de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».informations nécessaires et complètes en vue du traitement de sa demande, obligation de collaboration active étant notamment inscrite à l’article 9 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33208.pdf
En date du 28 juin 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
32876C.pdf
mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Il estima cependant que la demande d'asile était en substance fondée sur des simples menaces verbales téléphoniques ainsi que sur deux agressions commises à l’égard de Monsieur ..., la première étant restée à l'état de dispute verbale et la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
32907C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
32139.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
32636C.pdf
modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Au fond, ils font valoir que le tribunal aurait, à tort, refusé d'admettre que, dans leur ensemble et en raison de leur caractère répétitif, les faits à la base de leur demande d'asile présenteraient le caractère de gravité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
32890C.pdf
En date du 28 février 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 366
- Page 367
- Page 368
- Page 369
- Page 370
- ...
- Page suivante