Décisions des juridictions administ. depuis leur création

euros pour avoir omis de procéder à une déclaration de détachement et de fournir l’ensemble des informations et documents requis par l’article L.Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2017 ;Lors d’un contrôle en matière de détachement effectué le 19 octobre 2016 par l’Inspection du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 27 janvier 2017 portant prorogation des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et ledont

Le 11 octobre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

Partant, votre mandant peut, conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour étudesEn droit, le demandeur invoque une violation de l’article 1er de la loi du 24 juillet 2014, en faisant valoir que ledit article aurait pour finalité d’assurer l’accès aux études supérieures par l’allocation d’une

4. de l’extrait de compte émis en date du 11 avril 2016 par l’administration des Contributions directes,En date du 11 avril 2016, le service de recette de l’administration des Contributions directes fit parvenir à Monsieur ... un extrait de compte reprenant au titre des années 2007 à 2014 les impôts ainsi que les intérêts y relatifs à payer d’un montant

En date du 11 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Enfin, il ressort du rapport d'entretien 11 janvier 2017 qu'il n'y a plus d'autres faits à invoquer au sujet de

Algérie), de nationalité algérienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Par

Dans ce contexte, il précisa encore qu’il serait peu crédible qu’une enquête eût été ouverte à son encontre pour avoir participé au référendum et ce eu égard au fait qu’il y aurait eu plusieurs millions de participants au référendum du 11 mai 2014 et que des dizaines de milliers de personnes auraient participé aux manifestations en Ukraine de lS’agissant

Audience publique du 11 juin 2018Vu l’ordonnance présidentielle du 11 avril 2017 ;SARL, ci-après «la société ...», déposa une offre en date du 11 octobre 2016.J’ai l’honneur de m’adresser à vous dans le cadre du marché repris sous rubrique pour vous informer, conformément à l’article 7 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de

Le 11 novembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la

Vous ajoutez que votre rasoir et vos ciseaux auraient été dans votre coffre (p.4/11 du rapport d'entretien du 23 septembre 2016).que vous auriez été incarcéré pendant 10 mois et quelques jours au total (p.5/11).Vous mentionnez que vous n'auriez pas pu renouveler votre passeport et que par conséquent, vous auriez quitté votre pays d'origine de façon illégale

S'il est vrai qu'en principe une autorisation de bâtir ne nécessite pas l'accord du voisin, vous noterez toutefois que conformément à l'article 37 e) du règlement des bâtisses :En tout état de cause, nous n'entendons pas apporter des dérogations plus accentuées par rapport au texte de l'article 37 e), en ce sens que la hauteur de ce mur le long de la

N° 41138 du rôle Inscrit le 11 mai 2018Audience publique du 11 juin 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41138 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2018 par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., alias ....., né ledispositions de l’

N° 41137 du rôle Inscrit le 11 mai 2018Audience publique du 11 juin 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41137 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2018 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur

Audience publique du 11 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Avelino Santos Mendes, en remplacement de Maître Aurore Gigot, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2018. ___________________________________________________________________________Vu les

vous ne seriez resté que jusqu'au 11 août 2015 (p.4/12).termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Audience publique du 11 juin 2018Par courrier du 28 avril 2017, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 » au profit

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2017 par Maître Georges PIERRET, au nom de la commune de ..., préqualifiée ;L’article 20 prévoit uniquement 4 motifs valables qui permettent aux communes d’accueil d’accepter ces demandes après vérification des motifs invoqués :commune de ..., et, d’autre part, que l’article 20 de

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 30 mars 2016.J'attire votre attention sur le fait que l'octroi de l'

Le rapport d’expertise toxicologique du 22 janvier 2016 constata une concentration capillaire de THC de 0,11 ng/Suite au prédit rapport d’expertise toxicologique, la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement