Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle FERAND, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 février 2008.Cette demande fut rejetée comme étant non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________il ne résulte pas de vos allégations, même à les supposer établies alors que vous

en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2008 prononçant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Par courrier de son mandataire du 20

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant (1 l'entrée et le séjour des étrangers, (2 le contrôle médical des étrangers,

tribunal administratif le 24 octobre 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création

la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

XXX, né le 17 novembre 1965 à XXX (Somalie), de nationalité somalienne, demeurant actuellement à L- XXX, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 mars 2007 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loiVu

Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 11 février 2008. __________________________________________________________________________Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le

Audience publique du 11 février 2008 ==========================tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 juillet 2007 par laquelle il s’est vu refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Audience publique du 11 février 2008tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance ainsi que d’une décision ministérielle confirmative du 11 juin 2007, intervenue suite à un recours gracieux ;qu’il n’existe pas de preuves que l’

Audience publique du 11 février 2008qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (Il estime encore que les conditions de l’article 22 (2)

Audience publique du 11 février 2008Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11

du 11 octobre 2007 (n° 22878 du rôle) en matière de protection internationalepar le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 octobre 2007 (n° 22878 du rôle) l'ayant débouté de sa demande tendant respectivement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 mars 2007 lui refusant une protection

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER ;Faisant suite à cette invitation, le délégué du gouvernement a déposé le 11 décembre 2007 un mémoire additionnel au greffe de la Cour administrative à travers lequel il soutient qu’il conviendrait de retenir que

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire.

Je suis cependant amené à constater que Monsieur ... ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l'entrée et le séjour des étrangers ;Je ne suis également pas

Le demandeur évoque la constitution d'un « dossier » sur la base de ces faits, tandis que son épouse parle d'articles.En outre, Monsieur indique que les articles sont transmis sous de faux noms, tandis que Madame explique qu'ils le sont de façon anonyme.Or il convient de relever que la publication « Hambastegi » de l'Ifir datée du 11 janvier 2007 ne porte

Appel (jugement entrepris du 11 octobre 2007, n° 22661 du rôle)administrative le 9 novembre 2007 par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 15 décembre 1969 à XXX (Angola), de nationalité angolaise, demeurant actuellement à LXXX, dirigé contre un jugement rendu par le