Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les

représentée par ses gérants en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 3 juillet 2009 portant sur la cotisation à payer pour l’année 2008 ;une décision portant redressement de la cotisation à percevoir pour l’année 2008, telle que ressortant d’un bulletin deA défaut de l’

A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les

A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les

représentée par son gérant en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 3 juillet 2009 portant sur la cotisation à payer pour l’année 2009 ;A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les

A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 février 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 15J'ai l'

et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatsous le statut de l’employé de l’Etat, moyennant un contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2007 et dont le début d’exécution fut fixé au 24 septembre 2000.la tâche normale d’un chargé d’éducation serait fixée à 24 leçons, tandis que latâche normale d’un chargé de cours serait fixée à

Vu la demande de l’Etat du 19 mars 2010 sollicitant l’autorisation de verser un mémoire complémentaire ;En date du 20 novembre 2008, Monsieur ... fut arrêté par les autorités luxembourgeoises pour infraction de blanchiment d’argent en rapport avec l’acquisition d’un appartement au Luxembourg.Par arrêté du 26 juin 2009, le ministre de la Justice accorda l’

tendant à l’annulation d’une décision du 15 mai 2009 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour et lui ordonnant de quitter le territoire endéans un mois, ainsi que d’une décision confirmative de refus du 20 juillet 2009 ;Le 10 novembre 2004, Madame ... introduisit une demande d’asile au Grand-

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux décisions du 22 juin 2007 du jury de soutenance qui a déclaré insuffisant le dossier de Madame ... et qui a contraint celle-ci à prolonger sa formation pédagogique de trois trimestres, de la décision non datée de validation du résultat d’examen par le conseil d’examen, de la

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° F 5637, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 janvier 2010 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26708C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi,

contre le règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Lannebur » sise sur le territoiredes communes de Frisange et Weiler-la-Tour en matière d’acte administratif à caractère réglementairetendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 déclarant zone

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 mars 2010 portant refus de sa demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Des recherches ayant révélé que Monsieur ... avait déposé le 16 octobre 2008 une demande d’asile en

contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2010 (n° 25654 du rôle) en matière de remise d’impôt -------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26736C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2010 par Maître Henri

contre un jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2009 (n° 24848 du rôle) dans un litige l’opposant à un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg Y en matière d’impôt sur le revenuVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26311C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2009 par Maître Jean-Pierre WINANDY,

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à prononcer le sursis à exécution d’une décision prise le 8 juin 2010 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ayant écarté son offre dans le cadre d’une soumission en vue de l'

S.A. en date du 22 octobre à 9.00 heures en la chambre du Conseil du tribunal administratif en l’absence tant de leur défenseur, qu’en l’absence de la partie demanderesse ... et de son défenseur, qu’en l’absence du représentant de l’Etat, aux fins de leur permettre d’exposer en détail les arguments les habilitant de s’opposer à rendre public [tout en

d’enseignement supérieur, Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2010 (n° 25728 duVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26715C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2010 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Université du