Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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10067 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes n° C15437, C15438, C15439 du 18 janvier 2010 et C15456 du 19 janvier 2010 déclarant non fondée sa réclamation du 7 octobre 2009 formulée par rapport aux bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives de l’association d

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27151C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 2010 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...et représentée par son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Belarus), de nationalité bélarusse, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration du 8 janvier 2011 ordonnant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre deux délibérations du conseil communal de Contern et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière de plan d’aménagement général ______________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27211C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 août 2010 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leKosovo), dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 juillet 2010, ayant rejeté comme n

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 17 janvier 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers enAyant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2010 (n° 26238 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... et ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27202C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de la Grande Région du 9 septembre 2009, notifiée en date du 2 novembre 2009, approuvant la décision du conseil communal de la Ville de Remich du 5 décembre 2008 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'un arrêté énoncé comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais émanant du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 avril 2010,lui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf en matière d’urbanismeVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2009 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Betzdorf ;Par arrêté du 9 août 2004, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. contre une « décision » du Syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestiond’un établissement musical en matière de fonctionnaires et agents publicstendant à l’annulation d’une « décision » du 23 juillet 2009 du Syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. contre une décision du ministre de la Défense et une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du 19 octobre 2009 par laquelle le ministre de la Défense a rejeté sa demande pour un service à temps partiel de cinquante pour cent ;d’octroi d’un service à temps partiel de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. contre une « décision » du Syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestiond’un établissement musical en matière de fonctionnaires et agents publicstendant à l’annulation d’une « décision » du 23 juillet 2009 du syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Lettonie), apatride, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 5 janvier 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulièreA l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 15 octobre 2009 portant autorisation d’aménager et d’exploiter sur le territoire des communes de Hesperange, Contern, Weiler

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 19 octobre 2009 portant autorisation de modifier sur le territoire de la commune de Bettembourg, zone d’activités Scheleck I

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. iranienne, élisant domicile en l’étude de Maître Olivier Lang, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 octobre 2010 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Recours formé par Monsieur ... et consorts contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière de comité mixte d’entreprise en présence de la S.A.1) Monsieur ..., représentant du personnel au comité mixte d’entreprise de la société anonyme ...2) Monsieur ..., représentant du personnel au comité mixte d’entreprise de la société

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. 1) Monsieur ..., représentant du personnel au comité mixte d’entreprise de la société anonyme ...2) Monsieur ..., représentant du personnel au comité mixte d’entreprise de la société anonyme ...au comité mixte d’entreprise de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, erronément désigné comme ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, du 20 août 2009 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée ainsi qu’à l’annulation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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