Décisions des juridictions administ. depuis leur création

légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Le demandeur estime partant qu’un contrat de travail en bonne et due forme ne serait pas à considérer comme une aide matérielle ou un secours

Considérant que l’intéressé a été contrôlé par les autorités françaises en date du 30 juin 2002 et refoulé vers le Luxembourg, alors qu’il se trouvait en séjour irrégulier en France ;que l’intéressé est susceptible de se soustraire au transfert en question ;qu’en conséquence il existe un risque de fuite qui nécessite que l’intéressé soitLa Convention de

Considérant que l’intéressé a été contrôlé par les autorités françaises en date du 30 juin 2002 et refoulé vers le Luxembourg, alors qu’il se trouvait en séjour irrégulier en France ;que l’intéressé est susceptible de se soustraire au transfert en question ;qu’en conséquence il existe un risque de fuite qui nécessite que l’intéressé soitLa Convention de

Considérant que l’intéressé a été contrôlé par les autorités françaises en date du 30 juin 2002 et refoulé vers le Luxembourg, alors qu’il se trouvait en séjour irrégulier en France ;que l’intéressé est susceptible de se soustraire au transfert en question ;qu’en conséquence il existe un risque de fuite qui nécessite que l’intéressé soitLa Convention de

Considérant que l’intéressé a été contrôlé par les autorités françaises en date du 30 juin 2002 et refoulé vers le Luxembourg, alors qu’il se trouvait en séjour irrégulier en France ;que l’intéressé est susceptible de se soustraire au transfert en question ;qu’en conséquence il existe un risque de fuite qui nécessite que l’intéressé soitLa Convention de

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.clairement de la décision attaquée que l’autorisation de séjour a été refusée à M. ... au motif que celui-ci ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis

concernant l’entrée et le séjour des étrangers, l’intéressée doit disposer de ses propres moyens personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché, abstraction faite de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir ».En effet, comme il se dégage dudit article 2 qu’une

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Afin de bénéficier du regroupement familial, l'intéressée doit prouver qu'elle n'a pas d'autres enfants ou personnes à sa charge et qu'elle n'a pas d'autres parents dans son pays d'origine qui pourraient la prendre en charge.L'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers dispose que la délivrance d'une

Vous ajoutez que vous n’auriez pas déserté si un conflit armé opposait la Yougoslavie et un Etat tiers.De même, vous déclarez ne pas être intéressé par la politique.tiers.

Les attestations testimoniales actuellement versées en cause et destinées à établir que les activités politiques de Diko Bahovic au sein du parti SDA et sa lutte pour les droits des minorités boshniaques musulmans sont à l’origine des problèmes des intimés n’entraînent pas la conviction de la Cour compte tenu des déclarations des intéressés lors de leurDiko

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

En ce qui vous concerne, Madame, vous dites ne pas vous intéresser à la politique.faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution

Les appelants reproduisent leurs moyens d’appel tirés pour ...Considérant que par le jugement dont appel le tribunal administratif a débouté les appelants de leur recours en réformation dirigé contre la décision ministérielle du 6 septembre 2000 qui, sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une

délivrer le visa, un entretien personnel avec la demanderesse serait nécessaire, que « dans le but de pouvoir contacter l’intéressée, le préposé demanda à Monsieur G. de lui communiquer l’adresse actuelle de la dame ....touristique est encore spécialement justifiée, dans un cas où, comme en l’espèce, la demande en obtention du visa touristique n’a pas été

assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.En outre l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la

Je tiens à vous informer que la décision du Conseil de Gouvernement d’octroyer une autorisation d’occupation temporaire aux réfugiés en provenance des régions des Balkans était strictement limitée à la durée d’existence d’un conflit armé dans cette région.privant Monsieur ALIU d’un poste de travail auquel aucune autre personne ne serait intéressée.Il s’

moyens d’existence personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.De toute évidence l’intéressée ne remplit donc pas la condition prévue à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 précitée et une

Pour le surplus, l’intéressé se trouve en séjour irrégulier, alors qu’un ordre de quitter le territoire du 30 mars 2000 lui a été notifié en date du 8 avril 2000 par la police dearticle 10 du prédit règlement en vertu duquel un ressortissant d’un Etat tiers marié à un ressortissant communautaire a le droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d