Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne le premier moyen reposant sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

Il fit ensuite état d’un incident ayant eu lieu le 16 octobre 2009, alors que, travaillant à cette époque comme chauffeur de taxi, il aurait été agressé par deux Albanais inconnus qui lui auraient demandé de les conduire jusqu’à Prizren.Elle fit encore état de ce que ses enfants auraient eu des problèmes à l’école avec d’autres enfants qui les insulteraient,

Il expliqua qu’il ne pourrait pas retourner au Nigéria parce qu’il n’y serait pas en sécurité et parce que, suite à l’attentat, son état de santé nécessiterait des soins médicaux pour lesquels il serait actuellement traité au Luxembourg.De plus, il résulterait des informations à la disposition de l’autorité administrative, notamment d’articles de presse de

Concernant les autres faits invoqués, à savoir, notamment, les coupures d’électricité, le tribunal estima que les époux ...-... restaient en défaut de contredire valablement les explications détaillées de l'EtatLe système judiciaire en place se trouverait dans un état particulièrement déplorable.nullement certain qu'une telle démarche, malgré l'état

Le tribunal ajouta qu'indépendamment de la question de la gravité des faits invoqués, les auteurs des menaces, insultes et agressions étaient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, deDe plus, d'une manière générale, la Bosnie-Herzégovine n'aurait que très peu progressé sur la voie de l'établissement d'un Etat de droit, les tensions sociales étantsont

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'Etat en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Elisabeth PESCH, agissant au nom et pour compte de l'

D'autres personnes travaillant pour la justice albanaise et pour l'Ombudsman auraient également voulu le voir condamner et auraient mis de la pression sur le procureur général d’Etat.La mère de Monsieur ... se serait encore adressée à l'Ombudsman ainsi qu'au procureur général d'Etat afin que justice soit rendue dans le dossier de son fils, mais aucune des

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décision

condamne l’Etat aux frais.

Vu l’urgence, elle aurait fui sans emporter avec elle le moindre document, la demanderesse soulignant encore que les registres de la population et les actes de l’état civil conservés auprès des administrations locales géorgiennes de l’époque auraient tous été détruits, de sorte qu’elle serait dans l’impossibilité de se procurer le moindre document relatif à

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

A cette occasion, Monsieur..., déclarant être de nationalité monténégrine et appartenir à l’ethnie bochniaque, relata avoir vécu aux Etats-Unis depuis le 16 ou le 17 novembre 2001 et y avoir déposé deux demandes de protection internationale.nationalité américaine, serait retournée aux Etats-Unis.Quelques jours plus tard, il aurait senti de l’acidité dans sa

2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque

En tout état de cause, le ministre estima qu’ils n’auraient pas besoin d’une protection internationale, dès lors qu’ils disposeraient d’une alternative de fuite interne dans leur pays d’origine en s’installantLes demandeurs font également état d’un rapport du 3 juin 2013 du « Congressional Research Service » intitulé « Iraq : Politics, Governance and Human

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

p. 9/19) Vous faites état d’autres incidents avec «Vous faites état de fouilles et de perquisitions par la KFOR et l’EULEX à cause des activités douteuses de votre père.De même, vous faites état d’insultes et d’une bagarre datant de janvier 2012.protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations

L’Etat demande en ordre principal la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y retenus.Selon l’Etat, il serait évident que les appelants, en cas de retour dans leur pays d’origine, ne se retrouveraient pas face à unEn toute hypothèse, l’Etat n’entrevoit pas de découpage artificiel de la part du tribunal dans l’analyse

Ils firent état de ce que Monsieur ... aurait été victime d’une altercation en date du 13 mars 2012 avec un AlbanaisPour le surplus, ils firent état d’incidents portant atteinte à leur liberté de circulation auxquels ils auraient été confrontés, notamment, la circonstance que Madame ... n’aurait pas pu se rendre dans la ville de ... pour assurer le suivi

L’Etat demande en ordre principal la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions y déployés.En tout état de cause, en l’absence d’actes de persécution dont un début de concrétisation manque d’être établi, une gravité suffisante au sens du paragraphe 1er de l’article 31 de la loi du 5 mai 2006 laisse également

Monsieur ..... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait se