Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cet état de choses caractériserait des faits de persécution dans leur chef.Il faut ajouter que les incidents dont font état consorts ...-... en sont restés à des menaces qui n'ont pas été suivies d'effets.Concernant la situation générale au Monténégro dont se plaignent les consorts ...-..., la Cour peut suivre les appelants en ce qu'ils soulignent qu'il ne s

charge de l’Etat.Par ailleurs, il fait valoir que la décision déférée violerait les paragraphes (3) et (4) de l’article 24 précité de la loi du 29 août 2008, alors qu’il résiderait au Luxembourg avec l’ensemble de sa famille depuis plus de sept ans, que plusieurs de ses frères et sœurs y auraient obtenu un emploi et qu’il ne se trouverait à charge de l’Etat

Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 2 juillet 2013 accordant un délai à Maître Ardavan Fatholahzadeh et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;Par ailleurs, il fit état de discriminations de la part des autorités administratives.En application de l’article 2 (3) de la même loi, le dépôt de la requête

A partir des éléments par eux fournis, les appelants estiment avoir démontré que l’Etat du Kosovo ou les partis ou organisations internationales qui le contrôlent, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder aux intéressés une protection contre les persécutions ou les atteintes graves.Pour étayer leur argumentaire, les appelants citent encore le rapport

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33075C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juillet 2013 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état, né leIl ne serait par ailleurs pas permis aux Etats deL’Etat demande la confirmation du

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33135C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2013 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état connu, né leLes atteintes dont fait état l’article 129 de la loi du 29 août 2008 renvoyant

ne pouvait pas correspondre à une rue dans les Etats Palestiniens.Quant aux craintes de persécution dont il aurait fait état, le demandeur explique que l’islamisme radical existerait aussi dans les territoires occupés palestiniens, et que sa sœur se serait exposée dans le passé pour avoir exécuté des travaux de traduction pour les autorités israéliennes.les

En outre, il a encore été décidé que le récent accord intervenu entre la République serbe et l’Etat du Kosovoauraient été à la recherche du père de Monsieur ... et d’armes et la seconde ne faisant état que de la recherche du père de son époux et, sur question de l’agent compétent du ministère des Affaires étrangères quant à la corrélation entre le métier de

Les actes dont vous faites étatétant donné que le demandeur n'a pas porté plainte contre les auteurs des agissements allégués, il est en tout état de cause malvenu d'invoquer un défaut de volonté des autorités policières albanaises d'identifier, de poursuivre et de punir les agissements de ses agresseurs.Il joue un rôle actif dans le suivi de la situation

La présente pour vous informer que le médecin-délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a de nouveau été saisi pour avis complémentaire en date du 23 août 2012 concernant l'état de santé de Monsieur ......Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article

A ces occasions, les consorts ... firent état de difficultés rencontrées dans leur pays d’origine, la Bosnie-Herzégovine, avec des personnes d’origine serbe.Par ailleurs, elle fit état de ce qu’après avoir quitté avec ses parents la maison familiale en 1992 à Brcko, la maison aurait été occupée par des réfugiés serbes.Elle confirma encore l’incident auquel s

Par ailleurs, il fit état de difficultés qu’il aurait rencontrées sur le plan familial et social, en raison de son amitié avec une personne homosexuelle dénommée ..., l’orientation sexuelle de ce dernier lui ayant été attribuée erronément.outre, les arrestations dont le requérant fait état ne se seraient pas déroulées pendant qu’il aurait exercé des actions

Monsieur... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

En tout état de cause, il y a lieu de citer le rapport de l'Assemblée Générale des Nations unies du 22 août 2012 [Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque

des rouages de l'Etat.Il estime, en effet, avoir fait état d’éléments et d’antécédents, d’expériences dont il a eu à souffrira) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une

De plus, le demandeur n’aurait pas non plus fait état de discriminations ou de persécutions concrètes et personnelles de nature à lui ouvrir droit au bénéfice du statut de réfugié.1) de ladite loi à tout demandeur de protection internationale de répondre personnellement aux convocations du ministre, alors que, souffrant notamment de diabète, son état de

En effet, hormis le fait que vous auriez reçu des menaces à trois reprises, vous ne faites pas état d’un quelconque problème dans votre pays d’origine.Conseil de l’Europe, les autorités d’État de l’Albanie expliquent que les Albanais ont le droit de déposer une plainte contre un policier qui commet un abus ou un acte illégal auprès d'un commissariat, de la

A ce titre, il fit état des difficultés qu’il aurait rencontrées, dans le cadre de l’exercice de son activité commerciale, avec un membre de la famille du présidenta) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

Selon l’appelant, l’affirmation de la police albanaise, selon laquelle elle ne peut garantir la vie de chaque citoyen serait d’application générale et concernerait tout Etat démocratique, indépendamment d’une situation de vengeance, étant donné que les forces de police n’ont pas pour mission de protéger individuellement chaque citoyen mais d’assurerL’Etat

En droit, les appelants reprochent au tribunal une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de leur demande de protection internationale et estiment qu’ils auraient établi avoir fait l’objet de persécutions récurrentes au sens de la loi du 5 mai 2006 et qu’ils feraient état d’une crainte justifiée que ces persécutions se reproduiront suite à