Décisions des juridictions administ. depuis leur création

souligne encore qu’aucun courrier électronique lui prétendument envoyé aurait été versé en cause par l’Etat.S’agissant de la légalité externe de la décision déférée et, plus particulièrement, du moyen ayant trait à un défaut de motivation, voire d’une insuffisance des motifs, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

Suite à cette réclamation, Monsieur ... se vit adresser le 25 juillet 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier de mise en état de la part du directeur l’invitant à fournir pour le 18 septembre 2017 «Monsieur ..., tout en communiquant les

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre compétent pour connaître

Vu la mise en état du directeur des contributions du 25 janvier 2017 et la réponse y relative du requérant du 21 février 2017 ;Considérant qu’au cours du mois de décembre 2014, le réclamant, bénéficiaire d’une pension personnelle à charge à parts presqu’égales de la Caisse de pension de l’Etat de la Caisse nationale d’assurance pension, a touché, ensemble

et le Gouvernement fédéral de la Répiublique Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19 juillet 2002 ».17 décembre 2015, n° 37259 du rôle, disponible sur : www.jurad.etat.lu

L’arrêté ministériel en question est basé sur le règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des ÉtatsLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

octobre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Royaume des Pays-Bas, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 29 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41960, introduit le 14 novembre 2018,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 septembre 2018 décidant de le transférer vers la Belgique, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 10 août 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Aussi, faute de toute information détaillée y relativement, le risque d’un préjudice grave et définitif n’est en tout état de cause pas justifié à suffisance de droit.accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction,

de demander la réadmission de Monsieur... sur base de l’article 3, paragraphe (1), de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, ci-après désigné par « l’Accord ».que le demandeur n’invoque aucune base légale à l’appui de ce reproche, le

En ce qui concerne l’exercice 2014, le tribunal conclut que l’interdiction pour une société mère non résidente, établie dans un Etat membre de l’Union européenne de former une entité fiscale entre ses sociétés filiales résidentes, telle qu’elle se dégage de l’article 164bis LIR dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 18 décembre 2015

ne fait état pour cette période d’aucun incident personnel.Pour le surplus, la Cour tient à ajouter que même si certaines milices sont reconnues par le gouvernement irakien, du fait de l’aide qu’elle lui apporte dans sa lutte contre « l’Etat islamique », et que de telles milices exercent un certain contrôle sur certaines parties du territoire irakien, il n’

En ce qui concerne l’exercice 2014, le tribunal conclut que l’interdiction pour une société mère non résidente, établie dans un Etat membre de l’Union européenne de former une entité fiscale entre ses sociétés filiales résidentes, telle qu’elle se dégage de l’article 164bis LIR dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 18 décembre 2015

A l’appui de son recours, et après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base de la décision déférée, le demandeur invoque, quant à la légalité externe de la décision litigieuse, une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le

pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 6 novembre 2018, inscrit sous le numéro 41982, introduit le 20 novembre, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 12

L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anticumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.attribuables dans l'Etat de la résidence de l'étudiant (Crous, bourses régionales,L'article

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

adolescents sunnites, ainsi que sur un rapport de l’organisation « Human Rights Watch » du 20 septembre 2015 et intitulé « Irak : Les exactions des milices affaiblissent la lutte contre l’Etat islamique », relatant que des milices chiites se livreraient à une destruction généralisée de maisons, commerces et bâtiments civils, sans raison militaire apparente

Est ce que l'aide au logement accordée par l'Etat français à un étudiant poursuivant ses études supérieures en France constitue une aide pouvant être déduite sur base de l'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l’Etat pour études supérieures ?Est-ce que la déduction du montant de l'aide au logement accordée par l'Etat français

Vu que vous n'ignorez sans doute pas ce fait, vous vous référez à l'article 75, paragraphe (6) de la loi du 18 décembre 2015 concernant la protection internationale et temporaire au vu duquel le regroupement familial peut être accordé aux membres séparés de la famille qui ne sont pas encore présents sur le territoire d'un Etat membre, qui nécessitent uneb)