Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclare l’appel non fondé et en déboute ;

le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme pour autant que dirigé contre le refus d’octroi du statut de réfugié, se déclare incompétent pour en connaître pour le surplus, au fond, le dit non justifié et en déboute, reçoit le recours en annulation en la forme pour autant

au fond, le déclare non justifié, et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute,

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

déclare le recours non justifié et en déboute, fait masse des frais et les impose à raison de la moitié à la société ...et à raison d’un quart respectivement à l’Etat et à la commune de Mertert.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,