Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 mars 2001 ==============================de réaliser son objet social, à savoir l’exercice de cultes religieux, que ladite association de droit luxembourgeois mettrait à la disposition de ses mandants, au cours de leur séjour au Luxembourg, un logement et qu’elle prendrait à sa charge tous les frais du ménage ainsi que les frais de

Audience publique du 21 février 2001 =============================tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 12 juillet 2000 portant le numéro de référence 10.470 portant refus dans le chef de la demanderesse du permis de travail par elle sollicité en tant que femme de charge avec effet à partir du 27 décembre 1999 auprès de

Audience publique du 20 février 2001personnels lui permettant de supporter les frais de son séjour à Luxembourg, la prise en charge par une tierce personne, même s’il s’agissait d’un membre de la famille, en l’espèce sa concubine, n’étant pas à considérer comme constituant des moyens personnels.Et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience

Audience publique du 12 février 2001 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pierrot SCHILTZ et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2001.demeurant à L-..., s’adressa au ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la

Audience publique du 8 février 2001 =============================constitue par son comportement personnel un danger pour l’ordre public ».européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, la « reprise en charge [Par télécopie du 5 février 2001, les autorités luxembourgeoises relancèrent les autorités belges en vue de l’obtention d’une décision relative à leur

Audience publique du 6 février 2001Simic, avait introduit le 10 mai 1999 au nom de son fils auprès du ministre de la Justice une demande en autorisation de séjour avec déclaration de prise en charge et la motivation « comme seul mon fils ... est encore là-bas, (en Bosnie Herzégovine), je ne veux qu’il rejoigne quelconque arméePar décision du 4 janvier 2000,

Audience publique du 5 février 2001 ===============================Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc ELVINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2001.Par ailleurs, permettez-moi d’attirer votre attention sur l’article 84 paragraphe 2 modifié de l’

Audience publique du 1er février 2001met les frais à charge des appelants.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 1er février 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny MAY.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er FEVRIER 2001déclaré la demande non fondée et en a débouté la partie SKRIJELJ avec charge des dépens.L’appel interjeté le 3 janvier 2001 est dès lors intervenu après l’écoulement du délai fixé par la loi et doit être déclaré tardif et partant entaché d’une irrecevabilité d’ordre public qui doit être soulevée d’office par la Cour.et lu

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================En Italie, un autre passeur vous a pris en charge pour vous amener au Luxembourg où vous êtes arrivé le 9 novembre 1998.Nonobstant le fait que le demandeur n’était pas représenté à l’audience publique à laquelle l’affaire avait été fixée pour les débats oraux, l’affaire est jugée

Audience publique du 29 janvier 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Louis UNSEN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2000.Après avoir séjourné deux jours dans une maison isolée, un autre camion vous a pris en charge jusqu'au Luxembourg où

Audience publique du 17 janvier 2001 ==============================précisant encore qu’« avant le mariage, ... m’avait fait signer un papier comme quoi après 2 ans de mariage, elle prendra en charge le divorce.tombée gravement malade, et que depuis lors, elle serait prise en charge par ses trois enfants, de sorte qu’elle disposerait des moyens financiers

Audience publique du 28 décembre 2000 ==============================Chine), en déclarant prendre en charge “ tous les frais de voyage, de rapatriement éventuel, d’hébergement, d’aide médicale et autres qui seront à couvrir en rapport avec le séjour au Grand-Duché de Luxembourg ”.charge signée par un membre de la famille du demandeur ainsi qu’une aide

Audience publique du 28 décembre 2000 ==============================C’est à tort que le demandeur estime que la condition des moyens personnels suffisants serait illégale dans la mesure où des prises en charge signées par des tiers ou des aides financières apportées au demandeur par de tierces personnes ou des garanties bancaires émises au profit du

Audience publique du 28 décembre 2000 ===============================Les demandeurs se réfèrent en deuxième lieu à une lettre qui aurait été émise par l’avocat de Monsieur MALOKU, chargé de la défense de ses intérêts au cours du procès intenté contre lui à la suite de l’acte d’accusation qui aurait été établi à son encontre par le procureur auprès du

Audience publique du 28 décembre 2000 ===============================le temps nécessaire à cette formation la requérante est prise en charge par son cousin, respectivement Monsieuret lu à l’audience publique du 28 décembre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 20 décembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Josiane EISCHEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2000.surveillance du marché d’emploi, ensuite pour des motifs concernant la santé publique, l’ordre public et la sécurité publique,

Audience publique du 20 décembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2000.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 20 décembre 2000 par:

Audience publique du 18 décembre 2000 ================================Il ressort d’un bulletin n° 2 relatif au casier judiciaire de Monsieur ... du 24 mars 1999, que le 12 juin 1997, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg pour “ usage d’un passeport falsifié et altéré, avoir pris une fausse qualité dans un passeport, port public de