Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 22345C Inscrit le 27 décembre 2006 -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Audience publique du 8 mars 2007exécution de l’arrêt du 13 juin 2006, no du rôle 21213C)Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2007 par le délégué du

N° 21793 du rôle Inscrit le 7 août 2006contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d’Etat en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 21793 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 août 2006 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 20056 du rôle Inscrit le 6 juillet 2005Audience publique du 5 mars 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 20056 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2005 par

N° 21618 du rôle Inscrit le 6 juillet 2006Recours formé par Monsieur XXX, contre une décision du directeur général de la police grand-ducale et une décision du ministre de la Justice en matière de disciplinepolice grand-ducale du 22 février 2006, par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute du

Numéro 21920 du rôle Inscrit le 12 septembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 21920 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 12 septembre 2006 par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Numéro 22586 du rôle Inscrit le 22 février 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 22586 du rôle et déposée le 22 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 21629 du rôle Inscrit le 10 juillet 2006Audience publique du 15 février 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête, inscrite sous le numéro 21629 du rôle, déposée le 10 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif

N° 21832 du rôle Inscrit le 14 août 2006Recours formé par Monsieur XXX, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 21832 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 août 2006 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à XXX, au

N° 21626a du rôle Inscrit le 7 juillet 2006deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersRevu la requête, inscrite sous le numéro 21626 du rôle, déposée le 7 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 21391 du rôle Inscrit le 12 mai 2006Recours formé par le syndicat des copropriétaires de la propriété XXX, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgla réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 11 avril 2006 accordant à la société à responsabilité limitée XXX., établie et

N° 22093 du rôle Inscrit le 31 octobre 2006Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 ;En date du 19 mai 2005, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX ci-après dénommés « les époux XXX », accompagnés de leur enfant commun XXX, introduisirent auprès du service compétent du ministère des

N° 21054 du rôle Inscrit le 24 février 2006contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête, inscrite sous le numéro 21054 du rôle, déposée en date du 24 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22087 du rôle Inscrit le 31 octobre 2006Audience publique du 12 février 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22087 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2006 par Maître Pascale PETOUD, avocat à

N° 21469 du rôle Inscrit le 1er juin 2006Recours formé par Madame XXX, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 21469 du rôle et déposée le 1er juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Numéro 22141 du rôle Inscrit le 13 novembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationaleVu la requête inscrite sous le numéro 22141 du rôle et déposée le 13 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

N°s 21440 et 21483 du rôle Inscrits le 24 mai et 6 juin 2006S.à r.l. contre des décisions du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicsVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2006 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat

N° 21937 du rôle Inscrit le 15 septembre 2006Recours formé par les époux XXX et XXX et consorts, XXX contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 21937 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2006 par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, inscrite au

Tribunal adNmuimniésrtora21ti9f40 du rôle du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 22004 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête, inscrite sous le numéro 22004 du rôle et déposée le 11 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale

Numéro 21663 du rôle Inscrit le 14 juillet 2006Recours formé par Monsieur XXX contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête, inscrite sous le numéro 21663 du rôle, déposée le 14 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au

N° 21173 du rôle Inscrit le 23 mars 2006Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juillet 2006 par lequel ledit mémoire a été notifié au mandataire du demandeur ;Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 15 juillet 2005, moyennant lequel il est établi que Monsieur XXX XXX est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1