Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008;social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du

Notons encore, qu'il est surprenant que vous tous ne connaissiez pas le nom du groupe de terroristes ou autrement dit, de la bande organisée dans le trafic de matières explosives, lequel M. Edouard ... aurait arrêté, comme vous dites que beaucoup d'articles sur cette arrestation auraient été publiés dans les journaux.Or, dans les articles de journaux que

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter ;Respectivement les 6 et 11 juin 2007, Monsieur XXX XXX, de nationalité serbe et son épouse Madame XXX XXX, de nationalité bosniaque, ainsi que leurs deux fils XXX et XXX XXX, de nationalité serbe, introduisirent

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2007 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, au nom de Madame XXX XXX, née le 1er janvier 1985, agissant tant en son nom personnel qu’en celui de sa fille mineure XXX XXX, née le 11 novembre 2005 au Grand-Duché de Luxembourg, les deux de nationalité nigériane, demeurant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2007 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;émaneraient de personnes privées étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient, en vertu de l’article 28 de la loi précitée du 5 mai 2006, être considérées comme des agents de persécution au sens des

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________Elle fut entendue en date des 25 mai et 11 juin 2004 par un agent du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 par le délégué du gouvernement ;Il convient en premier lieu de se prononcer par rapport à ce moyen d’irrecevabilité de l’appel, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 3 août 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008;persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.menaces graves et

Il fut entendu le 11 juillet 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.l’appui de sa demande ne saurait fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’il ne saurait bénéficier de la protection subsidiaire au motif que son récit ne contient pas de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 ;Sur ce, il reproche aux premiers juges d’avoir mal appliqué les dispositions de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et, plus particulièrement, ses articles 31 et 32, ensemble l’article 1er

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2007 ;L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève précise que le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à

Numéro 23183 du rôle Inscrit le 11 juillet 2007Vu la requête, inscrite sous le numéro 23183 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leconfirmative, rendue sur recours gracieux, du même ministre du 11

Un recours contentieux introduit contre cette décision ministérielle fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 11 février 2008 (n°Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour

nigériane, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2008 prononçant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, A, §2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 ;de protection et, plus particulièrement, au regard de ce que l’article 19 (4) de ladite loi limite le pouvoir de la Cour administrative, face à un appel contre un jugement du tribunal administratif rendu en la matière, à celui d’un juge de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2007 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, Monsieur ... entreprend le jugement précité du 12 novembre 2007 et demande à la

N° 23180 du rôle Inscrit le 11 juillet 2007convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves