Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ajoutant que la prise en charge par un tiers fut-ce un membre de la famille, ne saurait constituer la preuve de tels moyens.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter

éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2002, v° Etrangers, 2. Autorisations de séjour – Expulsions, n° 121 et autres références y citées, p.149).En outre, la seule preuve de la perception de sommes, en principe suffisantes pour permettre à l'intéressé d'assurer ses frais de séjour au pays, est insuffisante;

Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, n° 9669, Pas. adm.En

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.tiers, et que la preuve des moyens d’existence devrait être rapportée par la production d’un permis de travail certifiant que l’intéressé peut légalement s’adonner à un travail au pays,

Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2002, v°En outre

3) Si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre de la Justice peut décider de le tolérer provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où ces circonstances de fait auront cessé. (4) Une attestation de tolérance est remise à l’intéressé.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de

permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, « indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir » et que « le dossier tel qu’il a été soumis au service commun des ministères du Travail et de l’Emploi,Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès

permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, « indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir » et que « le dossier tel qu’il a été soumis au service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, deAu vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut

permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, « indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir » et que « le dossier tel qu’il a été soumis au service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille, de la Solidarité sociale et de la

permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, « indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir » et que « le dossier tel qu’il a été remis au Service Commun [de ses employeurs, ainsi que de moyens d’existence personnels suffisants, indépendamment de l’aide

permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, « indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir » et que « le dossier tel qu’il a été soumis au service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la

permettant de supporter leurs frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle et des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à leur faire parvenir, ceci sur base des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, «indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à [financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, serait fausse, alors que dans le cadre de la campagne de régularisation applicable en l’espèce, les critères d’éligibilité

Mithin hatte der Interessent nicht die Erlaubnis, sich auf dem Gebiete des Grossherzogtums Luxemburg aufzuhalten.Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent im Besitz einer holländischen Identitätskarte, tragend die Nummer 17664781, gültig bis 23.11.2002 war.Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent keinerlei

Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent im Besitz einer holländischen Identitätskarte, tragend die Nummer 17664781, gültig bis 23.11.2002 war.Mithin hatte der Interessent nichtDie anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent keinerlei Ausweisdokumente bei sich trug.Considérant que l’intéressé a été intercepté en date

Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent keinerlei Ausweisdokumente bei sich trug.Mithin hatte der Interessent nicht die Erlaubnis, sich auf dem Gebiete des Grossherzogtums LuxemburgDie anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent im Besitz einer holländischen Identitätskarte, tragend die Nummer 17664781, gültig bis 23

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé