Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Considérant que l’intéressé a été invité à quitter le pays en date du 5 mars 2002 par lettre du Service commun après que sa demande de régularisation avait été refusée ;que malgré ce refus l’intéressé a continué à séjourner au pays ;qu’un

Considérant que l’intéressé a été intercepté en date du 24 juillet 2003 par le service de contrôle à l’aéroport faisant usage d’un titre de voyage délivré par les autorités néerlandaises en application de la Convention de Genève de 1951, ne lui appartenant pas alors qu’il voulait se rendre à Dublin ;Considérant que l’intéressé est susceptible de compromettre

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.

Vu mes arrêtés pris en date des 14 avril et 14 mai 2003 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé a fait usage d’un passeport japonais ;Considérant que l’intéressé a été placé en détention préventive jusqu’en date d’aujourd’hui ;l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’

A l’appui de son recours, la demanderesse fait exposer que tant la décision initiale du 26 juin 2002 que celle confirmative du 1er octobre 2002 seraient dépourvues de motivation valable, étant donné que le ministre aurait omis d’indiquer de façon circonstanciée, tant en droit qu’en fait, les motifs de refus tirés de la prétendue disponibilité concrète deEn

Considérant qu’il y a lieu encore de se rallier aux développements du jugement dont appel en ce qu’il a rejeté les moyens tirés de ce que l’intéressé résiderait durablement au Luxembourg et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et du principe de proportionnalité, notamment en ce que l’existence de raisons d’ordre humanitaire visée

L’appel reprend les moyens tirés de la possibilité d’une poursuite pour insoumission et de la crainte de persécutions ou de discriminations liées à sa confession musulmane.Considérant en ce qui concerne la situation militaire de l’appelant que c’est à juste titre que le tribunal a retenu la déclaration de l’intéressé lors de son audition devant les agents du

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Vu mon arrêté pris en date du 30 avril 2003 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni du visa requis : - qu’il ne

Qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit ...ser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doitL’arrêté ministériel déféré du 11 mars 2002 énonce 4 motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’œuvre

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;qu’en attendant l’accord des autorités belges, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Considérant que l’intéressé est démuni

Considérant que l’intéressé est muni d’un « Refus d’Admission sur le Territoire français » établi par la Police Nationale de Thionville ;Considérant que l’intéressé est signalé au SIS sous le no I ALBSS 01536876 ;Considérant que l’intéressé est démuni de toutes pièces d’identité et de voyage valables ;qu’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’

Considérant que l’intéressé a été contrôlé en date du 7 janvier 2003 par la Police grand-ducale – service de contrôle à l’aéroport ;Considérant que l’intéressé a fait usage du passeport néerlandais no N79112002 falsifié, signalé au SIS sous le no N000000 1888172 0000 par les autorités néerlandaises ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’

droit de visite pour l’enfant commun a été supprimé, que des rapports, dont notamment un rapport de la section de la protection de la jeunesse du 3 juin 2002 renseigneraient sur le caractère particulièrement dangereux de l’intéressé et qu’informé de ces différents éléments et de ce que le demandeur avait fait l’objet d’une mesure de détention, laquellePar