Décisions des juridictions administ. depuis leur création

finalement que l’Albanie se trouve, depuis des années, placée sous la surveillance de l’OSCE et qu’il résulte d’un rapport dressé en février 2004 par cette organisation que si de nombreux problèmes subsistent, il y aurait néanmoins des progrès au niveau des réformes et de la protection des droits de l’homme, sans que ledit rapport ne fasse pour autant état

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante réitère sa qualité de propriétaire d’un immeuble sis à XXX et fait état d’autres droits de propriété dont elle disposerait en vertu d’une offre du 1er octobre 1998 formulée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et d’une acceptation du 2 décembre 1998, ayant eu pour conséquence que le groupe XXX, et plusElle fait

Dans ce contexte, le tribunal a encore relevé que le compromis d’échange du 18 septembre 2003, censé résoudre les problèmes entre le groupe XXX, auquel l’actuelle appelante déclare appartenir, et l’Etat et relatif entre autresA l’appui de sa requête d’appel, l’appelante réitère sa qualité de propriétaire d’un immeuble sis à Luxembourg, XXX et fait état d’

Dans ce contexte, le tribunal a encore relevé que le compromis d’échange du 18 septembre 2003, censé résoudre les problèmes entre le groupe XXX, auquel l’actuelle appelante déclare appartenir, et l’Etat et relatif entre autres aux lotsA l’appui de sa requête d’appel, l’appelante réitère sa qualité de propriétaire d’un immeuble sis à Luxembourg, XXX et fait

L’élément nouveau à l’appui de leur deuxième demande en obtention du statut de réfugié politique est la production d’une pièce délivrée par le « tribunal municipal de Mitrovica (Nord) » faisant état d’une instruction à charge de l’appelant dans le cadre d’une infraction au paragraphe 256, article 2 du code pénal de la République serbe en rapport avec la

de leur appartenance à la minorité bosniaque du Kosovo, toute fuite interne étant rendue impossible en raison des fortes tensions ethniques, qu’elle n’a plus aucune famille au Kosovo et que son état de santé physique et psychique ne lui permet pas d’envisager un retour dans son pays d’origine sans craindre pour sa vie.Ils ont notamment souligné à juste titre

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;

2005, qui a acquis autorité de chose jugée, le demandeur, à défaut de faire état d’un quelconque élément nouveau afférent, ne saurait plus les faire valoir dans le cadre de son recours sous analyse.

Vu l’avis du 8 mars 2004 de Monsieur le Procureur Général d’Etat ;Considérant que si en l’espèce le demandeur apparaît comme s’étant fait excuser oralement pour la séance de la commission spéciale du 17 mai 2004, aucune excuse n’a été valablement vérifiée devant le tribunal concernant la seconde audience du 8 juillet 2004, de sorte qu’en l’état des pièces

Que dès lors la motivation de la décision ministérielle déférée consistant en la priorité qui serait accordée à des ressortissants des Etats membres de l’Espace Economique Européen constituerait une violation de la loi ;Considérant qu’aux termes de l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil précité « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à

décembre 2002 en retenant qu’il résultait d’un certificat d’annulation établi par l’officier de l’état civil de la Ville deQue par arrêt du 10 juin 2004 (n° 16637C du rôle), la Cour de retenir, sur l’information du consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Dakar que le certificat d’annulation de mariage précité n’existait pas, que l’appelante en tant

Elle reprend en instance d’appel son argumentation destinée à contester que le Centre de séjour provisoire puisse être considéré comme un établissement approprié eu égard à des conditions d'incarcération qui seraient contraires au respect de la dignité humaine que doit réserver tout Etat membre à la Convention des Droits de l'Homme au sens de son article 3

Kosovo, Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-l’appelant ne fait pas état de faits graves de persécution dont il aurait individuellement fait l’objet, le tribunal ayant de ce fait à bon droit considéré que la demande d’asile n’est pas justifiée ;

Il est conclu à la réformation du jugement, à l’annulation de la décision du bourgmestre et à voir condamner l’Etat du Grand-Duché (sic) aux frais et dépens de l’instance.La requête d’appel ne motive pas les conclusions tenant à voir condamner l’Etat aux frais et dépens.Considérant que l’affaire étant toutefois instruite à suffisance de la part des trois

Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-l’appelant ne fait pas état de faits graves de persécution dont il aurait individuellement fait l’objet, le tribunal ayant de ce fait à bon droit considéré que la demande d’asile n’est pas justifiée ;

défaut de faire état de faits de persécution pour l’une des causes visées à la Convention de Genève.

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-Il reconnaît ne pas avoir pu faire état, au moment des décisions litigieuses, d’un contrat de travail.

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 18 janvier 2005 (n° du rôle 18560 C) réformant le jugement prédit et retenant que c’est à tort que les premiers juges ont décidé que Monsieur ... bénéficie du statut de fonctionnaire d’Etat, tout en disant qu’il n’y a pas lieu à évocation et en renvoyant l’affaire devant le tribunal administratif ;Sur appel du

Sur base de ce constat, ils concluent principalement à l’annulation des décisions litigieuses pour violation des articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en faisantEncore que ni les pièces versées au dossier ni les explications fournies en cause pour

La partie demanderesse invoque l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après «le statut général des fonctionnaires de l’Etat », applicable par analogie en exécution de l’article 14, paragraphe 3 la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, ci-