Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le dit non fondé et en déboute;

partant en déboute ;

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

L’actuelle appelante fut débouté de ses prétentions par une prise de position du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 octobre 2000, une lettre du 7 mars 2001 du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat, une décision du 12 mars 2001 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et finalement,

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

partant en déboute ;

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.