Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 4 novembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 4 octobre 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

reçoit l’acte d’appel du 23 novembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 27 octobre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 25 novembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 20 octobre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 6 décembre 2004, le dit non fondé et en déboute, confirme le jugement entrepris du 10 novembre 2004 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

partant, confirme le jugement du 13 décembre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 10 décembre 2004, écarte des débats le mémoire en réponse déposé par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck le 20 décembre 2004, dit l’appel non fondé et en déboute, confirme le jugement entrepris du 15 novembre 2004 dans toute sa teneur, condamne l’ appelant aux frais et dépens de l’

condamne le demandeur aux frais.

En ce qui concerne la condamnation à une indemnité de procédure, l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre2004,

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.