Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

En janvier 2018, à la troisième session pénale de la Cour d’appel de ... organisée depuis 2015, plusieurs membres de groupes armés ont pour la première fois été condamnés.a été condamné à la réclusion à la perpétuité, un autre membre antibalaka a été puni de 20 ans d’emprisonnement et deux membres de l’ex-... ont été condamnés par contumace pour le meurtre d

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les cinq appelants in solidum à payer à l’établissement public CSSF une indemnité de procédure de 1.500.-les condamne également aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Entretemps, un jugement aurait été rendu et vous auriez été condamné par contumace à trois ans de prison et une amende de mille cinq cent dinars (p.7 du rapport d'entretien du 4 octobre 2018).Par un jugement du 26 février 2017, le tribunal de première instance de Tunis l’aurait condamné par défaut à une peine de trois ans de prison ainsi qu’à une amende de

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur expose avoir quitté son pays d’origine en raison du fait qu’il aurait été déserteur et que ce comportement serait constitutif d’une infraction criminelle au Soudan donnant lieu à un emprisonnement à vie ainsi qu’à la saisie des biens propres de la personne condamnée pour désertion.condamne le demandeur aux

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.