Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Monsieur Nico Nothumb et Madame Christel Rossi en leurs explications et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mai 2017. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO,

Audience publique du 12 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 mai 2017. ___________________________________________________________________________Le 7 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre

Audience publique du 2 juin 2017Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er janvier 2006 et jusqu’au 14 septembre 2006, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en date du 23 décembre 2005, en tant que chargé de cours à durée déterminée à ... de Luxembourg, sous le statut de l’employé

Audience publique du 1er juin 2017n° 35847a du rôle) ayant déclaré recevable et fondé le recours en réformation de l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (EPT), établi et ayant son siège social à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey, représenté par son comité de direction en fonction, pour annuler en conséquence, dans le cadre

Audience publique du 1er juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Rollmann et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2017 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Christian Rollmann et Monsieur le délégué du

Audience publique du 1er juin 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julien BOECKLER, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanLou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2017.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 1er juin 2017Maître Kalthoum BOUGHALMI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Par arrêté du 3 mai 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

Audience publique du 31 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en ses rapports, ainsi que Maître Jean-Luc DASCOTTE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2017. ________________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 31 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arthur SCHUSTER, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2017.Par décision du 8 octobre 2009, le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'

Audience publique du 30 mai 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;LTD ») et administrateur pour compte de la requérante, tout en étant de par sa profession un expert hautement

Audience publique du 30 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Sophie GREDEN et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2017 ;Il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à

Audience publique du 30 mai 2017n’était pas redevable des avances et intérêts de retard sur avances mis à sa charge pour les impôts en souffrance de la société anonymeLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol MELLINA, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries

Audience publique du 30 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David GROBER, en remplacement de Maître Andrée BRAUN, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2017. ___________________________________________________________________________1), de la loi du

Audience publique extraordinaire du 30 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène Aybek, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2017.

Audience publique du 30 mai 2017Charges extraordinaires : Les conditions de l’article 127 L.I.R. ne sont pas remplies ».Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de ne pas avoir accordé un abattement pour charges extraordinaires ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen

Audience publique du 29 mai 2017Maître Felix MGBEKONYE ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 19 et 29 mai 2017. __________________________________________________________________________de l’activité de la société, inéluctable en cas de départ forcé du demandeur

Audience publique du 29 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège Le Gouellec, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanLou Thill en leurs plaidoiries à l’audience publique du 8 mai 2017 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Nadège Le

Audience publique du 29 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Collmann, en remplacement de Maître Alexandre Chateaux, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2017.Vous précisez que « cette affaire a été rendue publique dans des émissions

Audience publique du 29 mai 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 mai 2017. ___________________________________________________________________________Le 28 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Audience publique du 29 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2017.Ils donnent à considérer que Madame ..., qui en date du 15 janvier 2016 aurait signé un engagement de prise en charge en