Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle du 20 décembre 2004 fut rejeté comme étant non fondé par un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2005, confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 24 novembre 2005.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;

Monsieur ... introduisit en date du 11 mars 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

Le 11 novembre 2005, Monsieur ... présenta une demande d’asile au Luxembourg.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desEtant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur conteste tout d’abord l’

Cette mesure fut prolongée une première fois le 11 janvier 2008 et une seconde fois le 6 février 2008.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;Il est constant que Monsieur

de nationalité inconnue, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2008 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23972C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2008 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux XXX XXX, né le 11 septembre 1978 à XXX (Kosovo), et XXX XXX, née le 4 avril 1981 à XXX (Kosovo), déclarant agir tant

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2007 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 11 mars 1989 à XXX (Kosovo), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L- XXX, dirigé contre un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif le 22 octobreLe

Par une lettre du 11 août 2003, je vous informais de ma décision de vous délivrer une carte d'identité d'étranger.En conséquence, vous n'êtes plus en mesure de jouir de droits dérivés octroyés par le droit communautaire aux membres de famille d'un citoyen européen tels que prévus à l'article ler, sub.8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008.fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’il ne saurait bénéficier de la protection subsidiaire au motif que son

Tous les jours vous auriez fait du jogging avec lui aux environs de 10-11 heures.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous

Vu la requête inscrite sous le numéro 23658 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2007 par Maître Véli TORUN, avocat à la Cour, assisté de Maître Faisal QURAISHI, avocat, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Par courrier du 26 février 2008, réitéré le 11 mars 2008, le ministre adressa aux autorités diplomatiques congolaises à Bruxelles un rappel de ses courriers

L'apparition d'un article sur vous dans le journal « Elima » numéro 940 du lundi 14 et mardi 15 juin 2004 vous aurait fait quitter votre pays d'origine.Or, des doutes doivent être émis quant à la sincérité de cet article.En effet, des articles de complaisance écrits par des journalistes corrompus sont choses fréquentes en RDC.Par ailleurs, il ressort de l'

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2008.recevoir l’appel en la forme au sens de l’article 5 de la loi du 7 novembre 1996 lequel article attribue à la Cour un pouvoir d’annulation et de réformation

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 16§1. e) du règlementEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;En vertu de l’article 15 alinéa (3) de la loi du 28

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 ;Vu le mémoire en réplique intitulé « mémoire en réponse » déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2007 par Maître Isabelle FERAND pour compte du demandeur ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Par courriers des 28 janvier et 11 février 2008, le ministre s’adressa aux autorités consulaires de la République de Guinée à Bruxelles pour obtenir la délivrance d’un laissezpasser en vue du rapatriement de Monsieur ....Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that pro

Elles furent entendues séparément les 7 septembre, 8 septembre, 6 octobre, 4 novembre, 7 novembre et ensemble le 11 novembre 2005 par un agent du ministère desEn mains le rapport du service de Police judiciaire du même jour et les rapports d'auditions de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 7 et 8 septembre 2005 et 11 novembre

Or, il ne ressort pas des nombreux articles de presse que vous auriez été mêlé à cette affaire.Or, il ressort des articles de presse que le colonel Alamba a été acheminé au département intérieur de la DEMIAP situé dans la commune de Kintambo.vous auriez été arrêté du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un