Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Colombie), de nationalité colombienne, demeurant à L-1511 Luxembourg, 162c, avenue de la Faïencerie tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile erronément attribuée dans la requête introductive d’instance au ministre des Affaires étrangères et européennes du 11 avril 2018 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre

Côte d’Ivoire) et d’être de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pourPar

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 1er juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers les Pays-Bas, sur base des

Etant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en combinaison avec l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », prévoit en la matière un11

Le 11 janvier 2017, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 11 janvier 2017 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.

Par décision du 31 août 2016, le ministre ordonna le transfert de Monsieur .... vers l’Italie, en application de l’article 28 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », et de l’article 25, paragraphe 2 règlement Dublin III.Par arrêté du 17 mai 2018, notifié

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 ;En date du 12 février 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18 (1) b) du du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Enfin, le requérant soulève devant le soussigné un moyen ne figurant pas dans sa requête en annulation, à savoir la violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

informa ce dernier qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a), c), h) et j) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leEtant donné

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article

En date du 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

de nationalité gambienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leVu

Sa mère travaillait dans une boîte de prostitution » (page 3/11 de votre rapport d'entretien).Vous auriez supplié votre père de pouvoir rentrer à la maison, or ce dernier vous aurait répondu « que désormais ma place était chez eux » (page 3/11 de votre rapport d'entretien).Soit il va te tuer, soit moi » (page 4/11 du rapport d'entretien).Lorsque vous seriez

Vous déclarez ne jamais avoir rencontré de problème et « Je n'ai pas de problème de persécution » (pages 10-11/15).Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en

Le 2 août 2010, la société anonyme ... a été informée par écrit que « le bureau d'imposition (SOCIETES Luxembourg 2) n'est pas en mesure de vous accorder le délai de paiement sollicité après l'échéance des différents impôts » et qu' « en plus, suite au placement de la contrainte en date du 20 juillet 2010 (cf. l'article 3 de la loi modifiée du 22 décembrecf.

euros pour avoir omis de procéder à une déclaration de détachement et de fournir l’ensemble des informations et documents requis par l’article L.Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2017 ;Lors d’un contrôle en matière de détachement effectué le 19 octobre 2016 par l’Inspection du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 27 janvier 2017 portant prorogation des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et ledont

Le 11 octobre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».