Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 11 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, au nom de l’

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond

Par lettre du 18 juin 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après le « ministre », informa les soumissionnaires qu’aucune des cinq offres n’était conforme et sollicita leur prise de position quant à une éventuelle annulation de la mise en adjudication, en application de l'article 91, point 1), du règlement grand-ducal modifié

Par un courrier du 11 novembre 2014, Monsieur ...introduisit une réclamation contre ce bulletin.tout comme, par conséquence, en matière de l’impôt foncier (GrStG), ne dépend, contrairement aux affirmations du requérant, pas de la classification du territoire ou du domaine sur lequel est érigée la bâtisse litigieuse (comme p.ex. : la « zone verte », tel en l’

de celle-ci, l’informa de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III.En vertu de l’article 35, paragraphe (3) de la loi du 18 décembre 2015, le tribunal administratif est compétent pour connaître

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 par laquelle les autorités

Le même jour, Monsieur ... se vit adresser par le directeur général une « notification du début d’une instruction disciplinaire » en application de l’article 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par la « loi du 16 avril 1979 sur la discipline dans la Force Publique »03.11.

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 2 L.I.R. le contribuable résident est tenu de déclarer la totalité de ses revenus perçus au cours d’une année, fussent-ils de nature indigène ou étrangère ;que d’après les articles de presse

élisant domicile en l’étude de leur litismandataire sis à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2017 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015Par

N° 40474 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2017 par Maître Katrin Djaber, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPar décision du 27 novembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour,

Audience publique du 11 janvier 2018ayant expiré en date du 11 septembre 2014.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par jugement du 11 novembre 2016, portant le numéro 38654 du rôle, confirmé en instance d’appel par un arrêt de la Cour administrative du 22 novembre 2016,

Audience publique du 11 janvier 2018Monsieur ....., demeurant à L-..... ....., ....., 11.Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, désignée ci-après par « la loi du 30 juillet 2013 », Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Madame ....., Madame ....., Madame ....

Audience publique du 11 janvier 2018Votre demande a été soumise à la commission prévue à l’article 9 de la loi du 19 août 1991 déterminant pour la profession d’avocat à la Cour, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles qui a émis un avis négatif.L’article 1er de la loi préqualifiée énonce les conditions pour la délivrance d’

Numéro du rôle : 40031C Inscrit le 11 août 2017Audience publique du 11 janvier 2018Cour administrative le 11 août 2017 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurcomme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le

Audience publique du 11 janvier 2018saisirent le ministre de la Justice d’une requête tendant à la révision, en application des articles 443 etsuivants du Code d’instruction criminelle (CIC), de l’arrêt de la Cour d’appel, chambre correctionnelle, du 7 juillet 2000 (n° 235/00 V), ci-après « la Cour d’Appel », les ayant condamnées à des peines d’

Audience publique du 11 janvier 2018Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de

Audience publique du 11 janvier 2018dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il conclut que le récit de Monsieur...... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant

Audience publique extraordinaire du 11 janvier 2018internationale de Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 28 paragraphe (2) f) de la loi du 18 décembre 2015, tout en déclarant son séjour sur le territoire luxembourgeois illégal et en lui ordonnant de quitter le territoire sur base de l’article 34 paragraphe (2) de la même loi.Vu les articles 111,

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2016 ayant déclarée sa réclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et pension pour les années 2011 à 2013 émis le 11 novembre 2015 tardive ;Le 3 novembre 2015, le bureau d’imposition ... de l’