Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Monsieur ... qu’il lui aurait été impossible de s’établir dans une autre région de l’Etat de Serbie et Monténégro et de profiter ainsi d’une possibilité de fuite interne.Dans la mesure où son Etat d’origine ne serait pas en mesure de le protéger contre cette

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, MadameBochniaques n’exprimeraient plus d’inquiétudes quant à leur sécurité physique et jouiraient de la libre circulation, de même qu’il y serait fait état de relations interethniques stables.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments

Le ministre a ainsi retenu que Monsieur ..., à défaut de faire état d’autres problèmes, aurait exprimé à l’appui de sa demande d’asile plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

Considérant que force est partant au tribunal de retenir qu’en l’état le demandeur laisse d’établir une quelconque excuse valable telle qu’exigée par l’article 15(1) de la loi modifiée du 21 février 1976 ;Considérant que bien que l’Etat n’ait point comparu, aucun mémoire n’ayant été déposé en son nom, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de

condamne l’Etat aux

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

Or, les affirmations des actuels appelants sur des actes de violence à leur encontre restent à l’état de pures allégations.

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’appelant ne fait état d’aucun élément concret permettant d’évaluer des persécutions ou des risques de persécution qu’il risquerait d’encourir en cas de retour dans son pays, mais qu’il invoque des

Par rapport à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le tribunal a rappelé à bon droit qu’en matière d’immigration, le droit au regroupement familial est reconnu s’il existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer, consistant en des obstacles rendant difficile de quitter ledit Etat

justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et que les faits personnels allégués, qui n’émanent pas de l’Etat mais de personnes privées, ne sont pas suffisamment graves pour constituer à l’heure actuelle un risque de persécution au point que la vie de l’appelant lui serait intolérable dans son pays d’origine.

pharmaceutiques sous le respect des conditions d’exploitation y plus amplement énoncées et par lequel il a ordonné à l’Etat de compléter le dossier sur certains points plus amplement définis au dispositif du jugement en question ;Dans le cadre de la présente instance, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, malgré le fait qu’il se soit vu notifier en date du 6

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans le cadre d’une instance introduite par Madame XXX XXX contre une décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la RechercheVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18539C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Il fait dans ce contexte état de ce qu’avant l’adoption du plan d’aménagement particulier litigieux, le terrain en question, du fait de n’avoir qu’une profondeur variant de 24,30 à 27,25 mètres,s’opposer à une modification ponctuelle d’un plan d’aménagement général, que celle-ci soit envisagée par le biais d’une modification du plan d’aménagement général ou

Il y a d’ailleurs lieu de relever que l’acte d’appel ne prend pas position sur ces deux reproches afin d’invalider la conclusion afférente du ministre, mais réitère que l’appelant s’estime exposé à un risque de persécution, sans faire état d’élément concret établissant à l’heure actuelle un risque de persécution dans son chef au point que la vie lui serait

Vu la requête inscrite sous le numéro 18071 du rôle et déposée le 18 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., tous les deux de nationalité yougoslave et originaires de l’Etat de Serbie et Monténégro,A l

Vu la requête inscrite sous le numéro 18071 du rôle et déposée le 18 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., tous les deux de nationalité yougoslave et originaires de l’Etat de Serbie et Monténégro,A l

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), et de Madame ..., née leEn effet le nom de mon mandant figure parmi les personnes à arrêter immédiatement en cas de retour au Monténégro du fait que ce dernier est accusé pour ses agissements contre l’Etat Fédéral et qu’il a été accusé de l’organisation et de préparation d’un coup d’Etat.Sur la base de ces éléments

s.à r.l. entretemps déclarée en état de faillite, dont il a été en dernier lieu le liquidateur ;Considérant qu’en date du 23 janvier 2004 a été délivré en original à Monsieur ... un arrêté du ministre de l’Environnement (n° 1/03/0610), sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, pour lui servir de titre en tant que destinataire concernant des

Or, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à