Décisions des juridictions administ. depuis leur création

défaut de faire état dans quelle mesure la peine à laquelle il a été condamné est de nature à pouvoir être qualifiée de sanction inhumaine ou dégradante au sens de la loi, étant encore relevé qu’au lieu de se présenter au tribunal et d’y défendre ses intérêts, le demandeur a choisi de ne pas donner de suites aux convocations du tribunal et ainsi de ne pas

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

elles auraient toutes les deux été condamnées à des peines de prison.Celle-ci confirme vos dires selon lesquels les deux agresseurs susmentionnés auraient été condamnés à des peines de prison.Les coupables de cette attaque ont été condamnés suivant décision de la Cour municipale de Pristina du 21 juillet 2001 et Monsieur ...neassaillants qui ont été

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En effet, il ressort du rapport cité par la partie étatique4 qu’une personne de confession musulmane qui s’est convertie à la religion chrétienne est toujours susceptible d’être poursuivie et condamnée à mort du seul fait de cette conversion, aucune garantie que la peine prévue ne soit pas appliquée n’étant donnée par les autorités iraniennes à cet égard.En

condamne le demandeur aux frais.

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la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 22 août 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 19 juillet 2013, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.