Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 juin 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien LIMAT et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2017. _____________________________________________________________________________que dans ce contexte il n'appartient pas au Trésor, en

Audience publique du 20 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine SCHNEIDER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2017. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 20 juin 2017notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 20 juin 2017 à 17.30 heures, par le premier viceprésident, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 19 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sonja Conzemius, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2017.Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité

Audience publique du 27 juin 2017Le 18 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », contacta les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base du résultat d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC.Le 21 avril 2017, les autorités allemandes confirmèrent la

Audience publique extraordinaire du 16 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella Gredie et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 15 juin 2017.Suite à cette vidéoconférence, l’agent en charge du dossier dressa un rapportet lu à l’audience

Audience publique du 16 juin 2017Considérant qu'une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 sera adressée aux autorités compétentes dans les meilleurs délais ;éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un

Audience publique du 14 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol MELLINA, en remplacement Maître Alain STEICHEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2017. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 14 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2017.

Audience publique du 14 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patricia Sondhi, en remplacement de Maître Albert Rodesch, ainsi que Maîtres Steve Helminger et Ferdinand Burg en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2017. ___________________________________________________________________________Ce

Audience publique du 14 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Foetz, en remplacement de Maître Valérie Dupong, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2017. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 14 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2017.Par ailleurs, il serait possible en cas de problèmes avec un policier de s’adresser à l’Inspectorat de la police, chargée de

Audience publique du 14 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît Entringer et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2017.L’arrêt en question a encore confirmé la confiscation des fonds d’argent bloqués sur deux comptes auprès de deux banques à

Audience publique du 14 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Kalthoum BOUGHALMI en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 juin 2017. ___________________________________________________________________________En date du 3 mars 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en

Audience publique du 13 juin 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er juin 2017.Concernant la question de savoir si le diplôme en cause était à considérer comme un titre d’enseignement supérieur en Belgique, il rappela ensuite qu’en matière

Audience publique du 13 juin 2017Le 9 décembre 2016, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de reprise en charge sur base de l’article 13, paragraphe 1), du règlement Dublin III.Le 24 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent un rappel de leur demande de reprise en charge aux autorités italiennes en leur

Audience publique du 13 juin 2017Maître Gérard A. TURPEL, et Maître Serge MARX en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 mai 2017.MWh à partir du 1er janvier 2015 pour les centrales existantes s’avère nécessaire (-30% pour les centrales de droit public).a effectivement perçu l’intégralité de la rémunération due telle que fixée par le tarif inscrit à l

Audience publique du 13 juin 2017La demande de reprise en charge introduite le 12 août 2016 par les autorités luxembourgeoises auprès des autorités autrichiennes fut refusée par ces dernières en date du 16 août 2016.Les autorités luxembourgeoises contactèrent ensuite les autorités italiennes en date du 17 août 2016 en vue de la prise, respectivement de la

Audience publique du 13 juin 2017Maître Aurore GIGOT, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En effet, vous avez dépassé l’âge de vingt-et-un ans et vous ne joignez aucune preuve que vous êtes

Audience publique du 12 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arthur Schuster, en remplacement de Maître Edmond Dauphin, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2017.Suite à une demande de l'agent à charge de votre entretien concernant des