Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 juin 1997 ===========================et lu à l’audience publique du 19 juin 1997, par le vice-président, en présence du greffier.

Audience publique du 12 juin 1997 ==========================Ce moyen est à rejeter, étant donne que le mandataire du demandeur, lors de l'audience, a marqué son accord à ce que le délégué dépose leAinsi juge et prononcé a l'audience publique du 12 juin 1997, a laquelle assistaient: