Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 21376 C Inscrit le 8 mai 2006Recours formé par ... contre deux décisions du ministre de l’Education Nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière dejugement entrepris du 29 mars 2006, n° 18873a du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21376C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai

Numéro du rôle : 22461 C Inscrit le 19 janvier 2007Audience publique du 24 avril 2007une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéAppel (jugement entrepris du 20 décembre 2006, no 21940 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif à la date du 20 décembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22276 du rôle Inscrit le 11 décembre 2006Audience publique du 23 avril 2007Recours formé par Monsieur ... contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22276 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 par

N° 21734 du rôle Inscrit le 28 juillet 2006Recours introduit par Monsieur ..., Rosport contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21734 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juillet 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22287 du rôle Inscrit le 13 décembre 2006Audience publique du 23 avril 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22287 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH,

N° 22283 du rôle Inscrit le 12 décembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22283 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2006 par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 21611 du rôle Inscrit le 5 juillet 2006Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 20 septembre 2006 déclarant non fondée une requête en sursis à exécution de la décision précitée du 24 mai 2006 introduite par la société anonyme L. S.A.Vu les actes d’avocat à avocat du 11 décembre 2006, par lesquels ledit mémoire en réponse a été notifié aux

N° 22757 du rôle Inscrit le 2 avril 2007contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête déposée le 2 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XXX, ayant son siège social à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22264 du rôle Inscrit le 8 décembre 2006Audience publique du 18 avril 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22264 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2006 par Maître Pascale PETOUD, avocat à

Numéro 21596 du rôle Inscrit le 30 juin 2006contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en présence de la société de droit allemand ZZZ AG en matière d’autorisation d’établissement _______________________________________________________________________surface réservée à la vente des articles et des produits des branches

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22144 du rôle Inscrit le 13 novembre 2006Audience publique du 11 avril 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22144 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 novembre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22130 du rôle Inscrit le 9 novembre 2006Audience publique du 11 avril 2007Recours formé par Monsieur ..., Hesperange contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22130 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 novembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22131 du rôle Inscrit le 9 novembre 2006Audience publique du 11 avril 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22131 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 novembre 2006 par

N° 22739 du rôle Inscrit le 29 mars 2007Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22739 du rôle et déposée le 29 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 22744 du rôle Inscrit le 30 mars 2007Audience publique du 5 avril 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 22744 du rôle et déposée le 30 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par

Numéro 22754 du rôle Inscrit le 30 mars 2007Recours formé par Monsieur .... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22754 du rôle et déposée le 30 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

N° 22715 du rôle Inscrit le 23 mars 2007Vu la requête déposée le 22 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nadia JANAKOVIC avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de:tendant au sursis à exécution d'un arrêté de la ministre de la Famille et de l'Intégration du 26 février 2007 ayant retiré l'agrément

N° 22719 du rôle Inscrit le 23 mars 2007Famille et de l'Intégration du 26 février 2007 lui ayant retiré l'agrément pour l'exploitation d'une XXX et subsidiairement à l'institution d'une mesure de sauvegarde consistant dans l'ouverture de la XXX jusqu'à ce qu'une décision au fond soit intervenue concernant le recours en réformation, sinon en annulation déposé

Numéro du rôle : 22171 C Inscrit le 20 novembre 2006 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 9 octobre 2006 (n° 20631 du rôle) rendu dans unepas à reconnaître comme équivalente à celle exigée par le règlement grand-ducal du

N° 22303 du rôle Inscrit le 15 décembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22303 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,